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L’UFC Que Choisir demande une « profonde refonte » de la Copie Privée

Dans une longue étude, l’association de consommateurs détaille pourquoi la Copie Privée est un préjudice pour le consommateur français. Elle démontre que cette « taxe » en France est la plus élevée d’Europe et demande en toute logique une refonte du système. 

Depuis plusieurs années, le système de la Copie Privée ne fonctionne plus. Il n’est plus en phase avec la réalité. Il pénalise le consommateur français et même les entreprises qui doivent reverser une partie, en constante augmentation, du prix de leurs produits. Créé par la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d’auteur, le système s’est étendu à quasiment tous les produits numériques, des smartphones aux tablettes en passant par les CD/DVD vierges et les clés USB. De 36 millions d’euros en 1987, le montant total et annuel de la taxe est grimpé en 2013 à 208 millions d’euros : une véritable manne financière sensée aider la création et la culture en général. 

Cette somme croit constamment car la France est également le pays le plus percepteur. Elle représente en France 2,65 euros par habitant, le tarif le plus élevé d’Europe. En 2012, ce montant était 5 fois supérieur à la moyenne Européenne. « La France aurait ainsi capté près de 60 % de l’ensemble des perceptions au sein de l’UE en 2013 ! », écrit l’UFC Que Choisir.  

En moyenne, les barèmes en France peuvent être sur un même support donné jusqu’à 260 % plus élevés (sur les DVD-R en l’occurrence). De plus, l’UFC Que Choisir constate que, sur un DD de 500 Go, 1 To et 2 To, le barème « est faiblement progressif chez nos voisins à mesure que la capacité de stockage augmente…mais pas en France ». Et ce scénario se répète sur plusieurs périphériques de stockage bien entendu. 

Le tarif supplémentaire de la copie privée n’est pas non plus absorbé par les industriels et les revendeurs, qui ne souhaitent logiquement pas rogner leurs marges. Les tarifs en France sont logiquement plus élevé pour un même produit qu’ailleurs en Europe. Résultat, le consommateur a le choix entre : payer le prix fort ou se tourner vers le marché gris (import européen), souligne l’UFC Que Choisir.  

Enfin, l’association pointe du doigt une « commission faussement paritaire à réformer ». Plusieurs fois, et la semaine dernière encore, nous avons dénoncé ce système qui donne 12 voix aux ayants droits, 6 voix aux industriels et 6 voix aux consommateurs. C’est la raison pour laquelle les industriels avaient quitté la Commission en fin d’année dernière. L’UFC Que Choisir parle de « simulacre de paritarisme », et fait 2 propositions de réforme : 

Outre une « véritable nébuleuse autour de la répartition et de l’utilisation de la manne financière provenant des consommateurs », l’association fait désormais des demandes concrètes que nous listons ci-dessous : 

  • Une profonde réforme de la Commission copie privée permettant aux consommateurs de pouvoir réellement influer sur l’élaboration des barèmes.
  • La mise en place d’une méthodologie objectivée pour déterminer les supports entrant dans le champ de la redevance pour copie privée ainsi que pour fixer les barèmes qui leurs sont appliqués.
  • Le rapide lancement d’études d’usages visant à refléter les pratiques réelles de copies privées.
  • Une transparence sur l’ensemble des étapes du mécanisme, de l’élaboration des barèmes à l’utilisation des sommes récoltées par les Sociétés de perception et de répartition des droits.

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