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Copie privée : le Conseil d’État enterre tout espoir de réforme !

En validant les barèmes de rémunération pour copie privée fixés par la Commission, le Conseil d’Etat envoie un signal fort : si le mécanisme est boiteux et le fondement de cette taxe hautement critiquable, il n’est pas question de remettre en cause le système. Les ayants droit peuvent sabrer le Champagne...

C’est une véritable guerre qui se joue à travers la Copie Privée ; mécanisme qui rappelons-le taxe les supports de stockage pour compenser la libre reproduction des œuvres dans la sphère privée (liberté devenue très théorique du fait de multiples mesures de protection dont les DRM). Les barèmes de la taxe sont déterminés par la Commission Copie Privée dont la composition est déséquilibrée. On y trouve en effet :

  • 12 représentants des ayants droit
  • 6 représentants de consommateurs
  • 6 industriels 

Le rapport de force est donc totalement biaisé, ce pourquoi 5 des 6 industriels avaient choisi de quitter la Commission en 2012 en exigeant une remise à plat du dispositif. Mais depuis ce qui aurait pu et dû être un coup de force, rien n’a réellement bougé. Cette démission n’a nullement empêché la Commission de voter des barèmes concernant les taxes sur les tablettes, les DVD, etc. 

Ces barèmes ont donc été attaqués par les industriels devant le Conseil d’État qui a rendu sa décision : il valide les montants de rémunération pour la copie privée. Les conseillers d'État ont bien entendu leurs raisons, malgré de nombreuses alertes lancées par les industriels : résultats et études mensongères financées par les ayants droit, un calcul du préjudice erroné, et surtout des barèmes finalement trop élevés qui feront fuir les acheteurs hors de France. « La gouvernance de la Commission est totalement déséquilibrée et opaque », soulignait déjà en 2012 Bernard Heger, délégué général du Simavelec, l’un des industriels démissionnaires. 

Un système archaïque mais non réformable ? 

Au-delà de toutes ces considérations, nous ne pouvons établir qu’un seul constat : l’échec de la réforme pourtant nécessaire de cette Commission qui outrepasse ses rôles et surtout n'a rien de démocratique. Il est également désolant que les gouvernements successifs ne trouvent rien à y redire. Une lueur d’espoir était née avec l’arrivée de la gauche au pouvoir. Finalement, le ministère de la Culture s’est lâchement rangé derrière les ayants droit. La seule excuse que nous pourrions trouver au Conseil d’État est « la raison d’État ». C’est-à-dire la protection d’un système certes bancal mais qui a quand même rapporté 270 millions d’euros à la culture en 2013. En avril dernier, la CJUE avait d'ailleurs rappelé que la redevance copie privée ne devait pas devenir une source de revenus


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