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Le remboursement de la copie privée se fait désormais en ligne, mais chut…

Se faire rembourser la redevance sur la copie privée en ligne, c’est enfin possible. Copie France a mis en ligne un formulaire permettant aux professionnels d’obtenir le remboursement de la taxe. Le nouveau service répond à une demande de simplification des procédures, mais manque cruellement de publicité. 

Le formulaire, déniché par nos confrères de NextInpact, se fait particulièrement discret. Pas d’annonce en page d’accueil, aucun communiqué… Une version PDF existait déjà, mais la télécharger, la remplir, la scanner et la renvoyer par mail ou courrier exigeait un manque total de phobie administrative. Autant dire que la procédure était particulièrement peu sollicitée. 

Dans un effort de simplification, Copie France, l’organisme en charge de prélever ladite redevance, permet désormais d’effectuer cette démarche en ligne. Rappelons que les professionnels peuvent obtenir le remboursement de la redevance sur la copie privée sur les appareils achetés pour répondre aux besoins de l’entreprise. 

Cette mesure date de la loi du 20 décembre 2011, qui précisait que « à défaut de conclusion d’une convention, [les professionnels] ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la Culture et de l’Economie ». 

Rembourser en silence

Concrètement, le nouveau formulaire reprend les éléments de son pendant papier. Le professionnel désireux d’être remboursé doit renseigner son identité, la façon dont les appareils sont utilisés, le fournisseur, la facture, etc. Enfin, le demandeur doit calculer lui-même le montant du remboursement. Précisons que Copie France se réserve le droit d’accepter ou non une demande, selon l’usage qui est fait des appareils concernés. 

Il aura fallu attendre presque trois ans pour que Copie France se mette à l’heure du numérique. On peut donc espérer que le nombre de demandes augmente : depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’organisme n’a reçu que 568 requêtes, en a rejeté 233 et a déboursé au total 375 000 euros.


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