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Intégrer sur son site une vidéo piratée n’est pas du piratage, selon la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne estime que l'intégration de vidéos protégées n’est pas une violation de la propriété intellectuelle d’une œuvre. Quand bien même la source a été téléchargée sans l’autorisation de l’ayant droit. 

L’affaire opposait BestWater International, société allemande de traitement des eaux, à deux commerciaux d’une entreprise concurrente. Ces derniers avaient intégré sur un site Web tiers une vidéo mettant en scène des produits BestWater. Cette vidéo avait été uploadée sur YouTube sans l’accord de l'entreprise, qui en a obtenu le retrait. En outre, Bestwater International a attaqué les deux hommes en justice, considérant qu’ils étaient également auteurs de contrefaçon.  

Les deux commerciaux n’étant pas à l’origine de l’upload illicite de la vidéo sur YouTube, il était difficile pour le tribunal allemand de se prononcer. L’affaire a été portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Laquelle a statué le 21 octobre sur cette question préjudicielle. Ses conclusions devraient donner du grain à moudre aux ayants droit : la CJUE estime que le fait d'intégrer une vidéo de YouTube sur un site internet tiers, via une fonction « embed » n’engage pas la responsabilité de l’individu qui l’intègre. Sous certaines conditions. 

Précisons que la décision de la Cour n’est pas encore disponible sur son site Internet. En effet, dans le cas d’une ordonnance, et non d’un arrêt, la CJUE ne publie le document qu’après notification aux deux parties, soit onze jours après avoir rendu son verdict. Ce qui signifie aussi qu’il ne s’agit aucunement d’une jurisprudence. Toutefois, le site TorrentFreak a pu se procurer ladite ordonnance. 

Intégrer n’est pas voler

Dans ce document (en allemand), est précisé que « l'intégration sur un site Web d'une oeuvre protégée qui est accessible depuis un autre site Web au moyen d'un lien qui utilise la technologie de l’intégration n’est pas en soi une communication au public ». En d’autres termes, un lien « hypertexte profond » permettant d’accéder à une œuvre publiée de façon illicite n’est pas une atteinte au droit d’auteur. Néanmoins, l’œuvre ne doit pas être « altérée » ou « communiquée à un nouveau public », donc ne doit pas être intégrée en utilisant des moyens différents de ceux utilisés pour sa première publication. 

Ainsi, la CJUE confirme son arrêt Svensson (février 2014) relatif à la légalité des « liens hypertextes profonds ». Elle y considérait que l’inclusion sur un site tiers de liens hypertextes redirigeant vers des articles de presse sous copyright ne constituaient pas une atteinte au droit d’auteur au regard du droit européen. En effet, ceux-ci sont présumés hébergés légalement, quand bien même ce n’est pas le cas.

Dans le cas d’une vidéo hébergée sur YouTube, les conditions d’utilisation de la plateforme laisse supposer que ladite vidéo a été uploadée dans le respect du droit d’auteur. Un internaute qui veut intégrer cette vidéo sur son propre site présume donc que la vidéo est légalement hébergée, et qu’il peut l’« embedder » sans craindre de violer un copyright. Il ne peut donc être tenu responsable de l’upload illicite. CQFD. 

Par ricochet, cette décision protège également les sites de streaming qui intégrent des vidéos d’autres sites. Ces derniers sont les seuls responsables de l’atteinte au droit d’auteur, puisqu’ils hébergent des copies illicites. Néanmoins, prévient TorrentFreak, la Cour sera certainement amenée à juger d’autres affaires au cas par cas, et sans doute à changer sa position sur la question. 


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