X

La Hadopi défend le droit effectif à la copie privée de programmes TV sur les Box

Un abonné à une offre de TV par internet a le droit de conserver une copie d'un programme sur un support durable. Un rappel tout simplement du droit à la copie privée pour lequel chaque utilisateur paie directement ou indirectement une taxe. 

A l'heure de l'arrivée de Netflix sur le marché français cela paraît un peu dérisoire. Mais il nous faut signaler quand même que la Hadopi s'efforce de calmer les ardeurs des ayants-droits. En tout cas de ceux qui souhaiteraient renforcer encore les mesures de protection de leurs oeuvres télévisuelles visionnées à l'aide d'une connexion internet ADSL ou satellite via une box et éventuellement sauvegardées au titre de la copie privée sur le dispositif de stockage intégré. 

L'avis publié aujourd'hui fait suite à deux saisines de la part d'un abonné à une offre ADSL et d'un abonné à une offre d'accès par satellite. Selon la Hadopi, « l’instruction des saisines a révélé que les copies numériques des programmes télévisés reçus par ADSL ou par satellite font l’objet de restrictions d’usage qui limitent notamment l’interopérabilité et la conservation des fichiers. » 

Dans leur avis du 11 septembre, les sages de la rue du Texel rappellent que « les restrictions apportées à cette faculté [l'exception de copie privée] à la demande des ayants droit ne sont légales que lorsque elles ont pour objectif de conserver la compatibilité de la copie privée avec les exigences posées par le test en trois étapes [lire ci-dessous] issu de la convention de Berne et rappelé aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, en particulier lorsque le risque de contrefaçon des copies privées est important et de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Ces restrictions, mises en œuvre au moyen de mesures techniques de protection, ne doivent pas excéder ce qui est, en l’état de l’art, nécessaire pour limiter ce risque à un niveau compatible avec l’exploitation normale de l’œuvre. »

Copies durablement conservables

La Haute autorité observe aussi que « des limitations privant les copies de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement de fournisseur, apparaissent excessives. La Haute Autorité invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste. La Haute Autorité souligne également qu’il est essentiel que, en application de l’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel. »

Sans vouloir contester le moins du monde cet avis très pondéré, nous nous interrogeons tout de même sur la nécessité de redire ainsi perpétuellement le droit, aux frais du contribuable qui plus est ! Ne vaudrait-il pas mieux vérifier à la source les conditions d'exercice du droit à la copie privée ou plutôt à "l'exception de copie privée", formulation incompréhensible pour le commun des consommateurs de programmes télévisuels.

Triple test

Pour rappel, le triple test réserve aux Etats la possibilité d'instaurer des exceptions aux droits des auteurs, à condition que ces exceptions : 
(1) soient limitées à certains cas spéciaux ; 
(2) ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
(3) ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.


Inscription gratuite à la newsletter de L'Informaticien.


Noter cet article (de 1 = Nul à 5 = Excellent) Valider

Aujourd'hui, les Directeurs Comptables et Financiers ont envie de dématérialiser leurs factures fournisseurs. C'est plutôt l'idée de devoir s'intégrer à un environnement multi-ERP déjà existant qui les freine. Mais est-ce réellement une barrière ? Dans son nouveau Livre Blanc, Esker explore ce sujet. En le téléchargeant, vous découvrirez comment la dématérialisation peut être une aubaine plutôt qu'un fardeau.


Actuellement, il existe un gouffre entre les environnements informatiques traditionnels des entreprises et le cloud public. Tout diffère : les modèles de gestion, de consommation, les architectures applicatives, le stockage, les services de données.


Les avantages de l’architecture hyperconvergée étant de plus en plus reconnus, de nombreuses entreprises souhaitent l’utiliser pour des types d’applications variés. Cependant, son manque de souplesse pour une mise à niveau des ressources de calcul indépendantes de celles de stockage ne lui permet pas d’être utilisée plus largement.

Au cours de l’événement HPE Discover qui s’est tenu en juin 2019, HPE a répondu à cette préoccupation en présentant la plateforme HPE Nimble Storage dHCI.

Ce Livre Blanc IDC se penche sur les exigences du marché ayant stimulé le besoin de solutions HCI plus flexibles, puis il examine brièvement la solution HPE Nimble Storage dHCI en expliquant pourquoi elle répond à ce besoin.


Découvrez dans ce livre blanc, les avantages des toutes nouvelles solutions NETGEAR, pour simplifier et rentabiliser vos déploiements, et gérer votre réseau à distance, où que vous soyez, au bureau ou en télé-travail.


Tous les Livres Blancs
Offres d'emploi informatique avec  Emploi en France
jooble

L’emploi aux temps du Corona

L’emploi aux temps du Corona

Bien que moins sinistré que d’autres par la Covid-19, le secteur de l’IT a lui aussi connu de profonds changements durant le confinement et devrait en tirer quelques enseignements.

No Code / Low Code

No Code / Low Code

Le No Code / Low Code ne cesse de faire parler de lui en ce moment avec des outils comme Appian, Intrexx, Lightning, Unqork et autres Microsoft Flow. Est-ce le début de la fin pour les développeurs ? Peut-être, peut-être...

Gestionnaire de mots de passe

Gestionnaire de mots de passe

Enregistrer ses mots de passe dans un coffre-fort numérique plutôt que les noter sur un carnet, un post-it ou un fichier Excel… Tel est le principe des gestionnaires de passwords qui ne cessent de gagner de nouveaux...

Datacenters sur le grill

Datacenters sur le grill

Véritable usine de production de l’économie numérique, le datacenter focalise les critiques des associations environnementales. Ces installations dont les plus grosses peuvent consommer jusqu’à une centaine...

RSS
Afficher tous les dossiers

IT DU MONDE D'APRÈS, IT DE DEMAIN (1) : automatisation, gestion de l'info, mobilité, sécurité - Health Data Hub - Le VPN meilleure solution pour le télétravail ? - Project Reunion Microsoft : retour des apps universelles - Power Over Ethernet, une avancée discrète - Pourquoi Apple choisit ARM plutôt qu'Intel ? - La Silicon Valley dans tous ses états - Produits high tech de loisirs du moment...

 

GESTIONNAIRE DE MOTS DE PASSE : un outil indispensable ? - Pandémie & Tech : gagnants et perdants - Multicloud : réalité d'aujourd'hui, impacts sur l'infrastructure et l'applicatif - Project Reunion Microsoft - No Code/Low Code en plein essor - Cobol V6 - Cyberattaques Covid-19 - L'emploi au temps du Corona...

 

COMMUNICATIONS UNIFIÉES : une convergence accrue entre communication et collaboration - Réussir StopCovid ! - Énergie : les datacenters sur le grill - Le lourd poids de la dette technique - GitLab comme solution DevSecOps - Les femmes, avenir de la filière IT ? - Apps de messagerie, attention danger ? - Pôle IA Toulouse...

 

Afficher tous les derniers numéros
Derniers commentaires
WeChat, qui appartient au géant chinois Tencent et est omniprésente dans la vie des Chinois (messagerie, paiements à distance, réservations...)Malgré les raisons avancées par Donald Trump, le tour de vis contre les plateformes TikTok et WeChat, joyaux chinois de l'internet, ne présente pas un intérêt "majeur" pour la sécurité des Etats-Unis, estiment les experts du secteur qui soupçonnent le président-candidat d'avoir d'autres motivations. [Lire la dépêche...]

Bernard Stiegler le 20 novembre 2003 à DouaiBernard Stiegler, philosophe très critique du système capitaliste qui avait consacré ses recherches aux mutations provoquées dans la société par le numérique, est mort à l'âge de 68 ans, a annoncé le Collège international de philosophie. [Lire la dépêche...]

Donald Trump a signé un décret interdisant, d'ici 45 jours, toute transaction Donald Trump a pris des mesures radicales à l'encontre des joyaux du numérique chinois WeChat et TikTok, enclenchant un compte à rebours d'un mois et demi avant de leur interdire toute transaction avec un partenaire américain. [Lire la dépêche...]

TikTok a franchi en avril le cap des 2 milliards de téléchargements dans le mondeEn interdisant les applications WeChat et TikTok aux Etats-Unis dans un délai de 45 jours, le président américain Donald Trump s'attaque à deux géants chinois de l'internet aux ambitions mondiales et ouvre un nouveau front dans la rivalité technologique avec Pékin. [Lire la dépêche...]

Facebook a annoncé mercredi avoir démantelé un réseau de quelque 120 comptes sur sa plateforme principale et sur son application InstagramA l'approche de la présidentielle américaine en novembre, Facebook et Twitter multiplient les efforts pour préserver leurs plateformes des campagnes de manipulation et de désinformation, notamment étrangères, et éviter de répéter les scandales des scrutins de 2016. [Lire la dépêche...]

Un ballon à l'effigie de Cristina Kichner brandi le 1er août 2020 dans une manifestation à Buenos Aires contre un projet de loi du gouvernement permettant selon l'opposition d'accorder l'immunité aux anciens dirigeants poursuivis pour corruption, dont Mme KirchnerL'ex-présidente et actuelle vice-présidente argentine Cristina Kirchner a annoncé jeudi avoir engagé une action en justice pour diffamation contre le géant d'internet Google après que son nom a été temporairement associé à la mention "voleuse de la nation" sur le moteur de recherche.  [Lire la dépêche...]

L'application de partage de vidéos TikTok, menacée d'interdiction aux Etats-Unis, a annoncé jeudi l'ouverture prochaine en Irlande de son premier centre de données en EuropeL'application de partage de vidéos TikTok, menacée d'interdiction aux Etats-Unis, a annoncé jeudi l'ouverture prochaine en Irlande de son premier centre de données en Europe à destination de ses utilisateurs sur ce continent. [Lire la dépêche...]

Jake Paul, 23 ans, célébrité de Youtube, le 30 janvier 2020 à Mimai en Floride lors d'un match de boxeDes agents du FBI ont perquisitionné mercredi la demeure californienne du célèbre youtubeur Jake Paul, qui fait l'objet d'une enquête, a indiqué son avocat.  [Lire la dépêche...]

Toutes les dépêches AFP
AgendaIT

HEXATRUST

6ème université d'été de l'association Hexatrust sur le thème "Vers une autonomie stratégique européenne" le 3 septembre 2020 à Paris (CCI). Sur invitation. Organisée par Hexatrust.

BIG DATA

Conférences et exposition sur le Big Data les 14 et 15 septembre 2020 à Paris, Porte de Versailles. Organisé par Corp Agency.

AI PARIS

Conférence, exposition et rendez-vous d'affaires sur l'intelligence artificielle à Paris, Porte de Versailles les 14 et 15 septembre 2020. Organisé par Corp Agency.

DOCUMATION

Congrès et exposition Documation du 22 au 24 septembre 2020  à Paris Porte de Versailles (Pavillon 4.3). Organisé par Infopromotions.

AP CONNECT

La 3ème édition d'AP Connect qui vise à réunir les innovations, technologies et solutions dédiées à la transition numérique des administrations publiques centrales et des collectivités territoriales a lieu les 22 et 23 septembre 2020 à Espace Grande Arche, Paris La Défense. Organisé par PG Organisation.

RSS
Voir tout l'AgendaIT