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CJUE : la redevance sur la copie privée ne doit pas être une source de revenus

La Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé jeudi dans un arrêt que la redevance pour copie privée ne peut pas indemniser les copies illicites. Cette décision interdit aux ayants droit de maximiser leurs profits par le biais de cette indemnisation aux dépens des consommateurs. 


La rémunération pour copie privée n’est pas une taxe : il s’agit d’une indemnisation qui permet aux ayants droit de minimiser les pertes liées à la copie privée. Par exemple, lorsque vous copiez un album d’un CD vers votre ordinateur puis vers votre iPod, vous réalisez une copie privée. Vous disposez de trois produits sur trois supports différents en ne payant que pour un seul. Ce qui ne convient pas aux ayants droit. La redevance pour copie privée s’applique donc sur ces trois supports (pour le consommateur, elle est incluse dans le prix) et vient compenser le manque à gagner pour les ayants droit.  

Pas de distinction entre copie privée et copie illégale

Cette redevance est déterminée en fonction d’études de pratiques effectuées pour le compte de ces mêmes ayants droit. En résumé, plus la copie privée est fréquente, plus les taux de la redevance sont élevés. Sauf que ces études ne font aucune différenciation entre copie privée (qui est légale bien que non autorisée par l’ayant droit) et copie illégale (qui correspond au téléchargement illégal). Cela a pour effet de gonfler la redevance et donc les profits qu’en retirent les bénéficiaires. 

C’est sur ce point que des fabricants de supports ont saisi la justice hollandaise en accusant certains ayants droit de profiter de cette situation. Ils font valoir que l’indemnisation pour copie privée ne peut être employée pour compenser les pertes résultant de la copie illicite. Les juges néerlandais ont ensuite fait appel à la CJUE afin qu’elle donne son interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29. 

Ce texte est le fondement de la redevance pour copie privée en Europe. Mais il reste flou quant à la distinction entre copie privée et copie illicite. M. Cruz Villalon, l’avocat général, a tranché dans le vif. « Un système de redevance pour copie privée qui ne distingue pas la situation où la source à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé a été réalisée est licite de celle où cette source est illicite ne respecte pas le juste équilibre » entre les droits des auteurs d’une part et ceux des utilisateurs d’autre part. 

La redevance ne paie plus

En d’autres termes, la redevance doit être exclusivement basée sur les sources licites de la copie. Un système qui tiendrait compte de la copie illégale pour augmenter le taux de cette redevance porterait préjudice à l’utilisateur de supports. C’est en effet au consommateur honnête de supporter le dédommagement des ayants droit pour copie illégale. « Tous les utilisateurs qui acquièrent de tels équipements, appareils ou supports sont indirectement pénalisés étant donné que (…) ils contribuent nécessairement à la compensation pour le préjudice causé par des reproductions pour un usage privé à partir d’une source illicite » estime dans ses conclusions l’avocat général. 

Ainsi, au grand dam d’une partie des ayants droit, la CJUE refuse que soient mélangées copie privée et copie illicite. La cour ajoute qu’il est impossible « pour les États membres d’élargir la portée de telles exceptions ou limitations ». Pire encore « si les États membres disposaient de la faculté d’adopter ou non une législation qui permet que des reproductions pour un usage privé soient également réalisées à partir d’une source illicite, il en résulterait, de toute évidence, une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur ». Décodage : en élargissant la redevance au sources illicites, les Etats (et les ayants droit) tendent à favoriser le téléchargement illégal.

Conclusion de l’arrêt : l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 « s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne distingue pas la situation où la source à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite ». 

Dès lors impossible pour les ayants droit de répercuter les pertes de la copie illégale par la redevance sur la copie privée. Pour lutter contre ces pratiques illicites et compenser leur perte, ils doivent intenter des actions devant les juges : c’en est fini de la maximisation financière sur le dos des pauvres consommateurs. 


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