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Copie Privée : le Conseil Constitutionnel donne raison à SFR face à Copie France

Le Conseil Constitutionnel a censuré un article de la loi copie privée suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par SFR en octobre dernier. Une victoire à minimiser qui ne changera rien aux barèmes, mais qui met en lumière le passage en force de l’organisation Copie France. 

Enfin une victoire, et pas des moindres, pour ceux qui estiment que trop souvent Copie France outrepasse ses droits et parfois, les lois. En effet, à l'occasion d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le Conseil Constitutionnel a donné raison à SFR dans un combat qui l’opposait à l’organisme chargé de récupérer la taxe copie privée. L’affaire est assez complexe mais en voici les grandes lignes : SFR avait été sommé de payer la taxe copie privée pour les disques durs de ses box alors que Copie France s’appuyait sur des barèmes annulés préalablement par le Conseil d’Etat. 

Mais pour maintenir artificiellement de barèmes annulés par le Conseil d’Etat, la loi du 20 décembre 2011 allongeait d’un an le sursis originel de six mois : Copie France a donc outrepassé ses droits et violé la séparation des pouvoirs pour s’être elle-même arrogée ce sursis d’un an, estimant ainsi que la décision du Conseil d'Etat n’avait pas d'effet. Pour cela, les sages invoquent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Une réunion vendredi avec les industriels

Ils décident donc en conclusion que le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est contraire à la Constitution. Entre les lignes, les sages reprochent à Copie France d’avoir tenté d’empêcher quelques actions légitimes en justice pour éviter de soustraire quelques millions d’euros aux ayants droit.

Finalement, cette décision permettra aux entreprises qui avaient des recours pendant cette période de les maintenir et d’aller au bout. En revanche, elle ne changera rien aux barèmes actuels de la copie privée. Elle marque simplement une mince victoire pour les adversaires à la copie privée, qui sont aussi nombreux à dénoncer l’opacité du fonctionnement interne de la commission Copie France. Vendredi, une réunion avec les industriels démissionnaires de cette commission doit se tenir avec le ministère de la Culture. La ministre, elle, avait soutenu les ayants droit plutôt que les industriels.  


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