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Proposition de loi sur la neutralité du Net en France

La député UMP Laure de la Raudière a déposé une proposition de loi concernant la neutralité du Net. Celle-ci reprend en partie les grands axes du rapport d’information que la députée avait rédigé avec Corinne Erhel, députée PS, l’année dernière. Neuf articles sont soumis à proposition. 

Le 13 avril 2011, les deux députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel rendaient un rapport d’informations rédigé conjointement sur la neutralité du Net, après plusieurs mois d’enquête auprès des différentes parties prenantes du Web. Ce rapport avait d’ailleurs été accueilli favorablement, notamment par la Quadrature du Net qui le jugeait alors « courageux ». 

D’autre part, l’Arcep avait elle aussi lancé une consultation publique sur la neutralité du Net, en mai dernier. Un rapport devait être remis « à l’automne ». Ceci faisait suite à l’inscription de la neutralité du net dans la loi néerlandaise. 

Un cas franco-français

Prenant le taureau par les cornes, la députée Laure de la Raudière a déposé une proposition de loi sur ce sujet qui mérite « que l’on crée certaines règles pour préserver l’internet universel, immense bien collectif, qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs... C’est un objectif politique, économique et de société », écrit-elle. Elle souligne plusieurs fois « l’accroissement du trafic et les pressions pour instaurer des mesures de blocage mettent clairement en danger cette neutralité ». Il y a donc danger, ou presque, si l’on ne fait rien semble-t-elle estimer. 

La députée rappelle que ce débat a éclos au début des années 2000 outre-Atlantique, notant qu’en France « un autre facteur a joué en France un rôle de catalyseur : l’uniformité des offres d’accès fixes triple play, proposées au prix le plus bas d’Europe et permettant l’accès illimité à internet, c’est-à-dire indépendamment du trafic consommé, alors même qu’un trafic plus important génère des coûts ». 

Elle rappelle aussi que le 17 février 2011, l’Assemblée Nationale avait rejeté un texte du député PS Christian Paul. Les rênes ayant changé de main, « Le but poursuivi par la présente proposition de loi est de reprendre les propositions élaborées de façon non partisane, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport d’information à la rédaction duquel ont participé des députés de plusieurs groupes politiques ». Laure de la Raudière semble vouloir éviter les clivages politiques sur ce sujet. 

Définition de la neutralité

Le texte de la députée UMP définit la neutralité du Net en trois points : 

  1. d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau ;
  2. avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire ;
  3. et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.

Protection de l’internaute

Le texte relate les procédures de blocage unifiées, et propose surtout de toutes les rassembler autour de trois principes : 

  • elle fait intervenir le juge dans tous les cas,
  • elle respecte le principe de subsidiarité, en imposant de demander d’abord la suppression des contenus à l’hébergeur et ensuite le blocage aux fournisseurs d’accès à internet,
  • elle demande au juge de vérifier la proportionnalité des conséquences du blocage aux atteintes occasionnées par le service en ligne, ce qui permettra notamment de mettre en balance atteintes à la liberté d’expression et illégalité des contenus incriminé.

Protection des garanties de l’Internet

Le chapitre 3 de la proposition se charge de surveiller les FAI, qui peuvent utiliser « accès Internet » uniquement s’ils respectent le principe de neutralité. Un observatoire devrait être mis sur pied afin de vérifier les états de faits des FAI et s’ils respectent leurs obligations. L’Autorité de régulation doit se réserver le droit « d’édicter des exigences minimales en termes de qualité de service ». 

L’Autorité de régulation des communications électroniques est chargée de rédiger un rapport (à rendre au plus tard le 28 février 2013) étudiant de manière approfondie les marchés liés au réseau Internet et les services gérés, les flux financiers entre les différentes catégories d’acteurs et l’évolution de leurs modèles économiques.

Enfin, « Les charges pour l’Autorité de régulation des communications électroniques sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation de l’État, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts ». 


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