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Premier « Conseil Compétitivité » pour Fleur Pellerin

Le «Conseil Compétitivité», qui réunit les ministres des pays membres de
l'Union européenne chargés de ce dossier, a adopté un nouveau règlement
qui impose au niveau européen un encadrement des prix facturés à un
consommateur utilisant son téléphone dans un autre pays de l'UE que son
pays de résidence.

Le Conseil Compétitivité, créé en 2002, se compose des différents ministres nationaux des affaires économiques, de l’industrie et/ou de la recherche. Il se réunit quatre fois par an, et aborde des problématiques liées au marché intérieur, à l’industrie et à la recherche scientifique. 

Celui se déroulant les 30 et 31 mai 2012 était le premier auquel participait le gouvernement de François Hollande et l'un des thèmes discutés fut le roaming. Comme nous l'apprend le cabinet de Fleur Pellerin, un règlement européen prévoyant la baisse des tarifs des services téléphoniques à l’étranger a été adopté.

Tarifs plafonnés à partir du 1er juillet 2012

Le texte sur l'itinérance a été validé à l'unanimité. Il concerne tous les opérateurs de téléphonie mobile d'Europe et s'appliquera dès le 1er juillet prochain. Voici les tarifs dont les consommateurs français pourront bénéficier grâce à lui : 

· un prix maximum pour les appels émis de 0,29 € HT par minute et pour les appels reçus de 0,08 € HT par minute

· un prix maximum de 0,09 € HT par SMS

· un prix maximum pour le téléchargement de données de 0,70 € HT par mégaoctet

· une baisse complémentaire de près de 40 % de ces prix maximum d'ici 2014.

Comme le précisent les services de Fleur Pellerin, ceci "n'est qu'une première étape dans l'encadrement des coûts téléphoniques des voyageurs qui doivent encore baisser en 2013 et 2014. Le document adopté prévoit également que, à partir du 1er juillet 2014, les consommateurs français abonnés chez un opérateur auront la possibilité d'accéder aux services d'itinérance d’un autre opérateur tout en conservant le même numéro".

Les consommateurs devront d'ailleurs être mieux informés sur les coûts et sur leurs dépenses en roaming dans, et en dehors, de l'Union européenne.

L'April s'oppose au brevet unitaire pour les logiciels

Signalons également que ce premier Conseil Compétitivité du gouvernement Hollande a éveillé certaines attentes du côté de l'April, qui a interpellé le nouveau président de la République par le biais d'un communiqué, qui l'appelait à "profiter de cette occasion pour agir contre les brevets logiciels et mettre sur le tapis les défauts et problèmes du projet actuel de brevet unitaire". 

Un projet "de plus en plus critiqué pour son insécurité juridique et pour son absence de respect des institutions européennes", et qui met en avant des brevets "loin de protéger l’innovation, représentent en effet des armes de guerre économique à la disposition de quelques grandes entreprises, qui empêchent ainsi d’autres acteurs, dont le logiciel libre, d’innover et de proposer leurs produits".

"Avec ce premier Conseil Compétitivité de l’Union européenne, le président et le gouvernement ont une occasion unique d’agir sur les brevets logiciels et sur une insécurité juridique qui menace le logiciel libre et de nombreuses entreprises, notamment des PME et PMI, en les empêchant d’innover. Une remise à plat du système des brevets en Europe est essentielle pour éviter une situation semblable à celle des États-Unis où des millions de dollars sont perdus par un droit des brevets hors de contrôle et pour assurer le contrôle démocratique du système des brevets", a déclaré Lionel Allorge, président de l’April.

Reste à savoir si ces requêtes ont été entendues...


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