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Copie privée : l’Assemblée nationale valide le projet de loi

La nuit dernière, les députés ont rendu un avis favorable au texte si controversé ayant trait à la copie privée.

Dans la nuit du mercredi 23 novembre au jeudi 24 novembre, l'Assemblée nationale s'est positionnée en faveur de la nouvelle version du projet de loi visant à conformer la loi française sur la copie privée au droit européen, notamment en exemptant les supports à usage professionnel. Ce point précis a d'ailleurs été demandé par le Conseil d'Etat, en juin 2011.

Les débats ont duré trois heures hier, pour arriver à cette approbation. Le texte en question rappelle également qu'il est interdit de copier une oeuvre dans un cadré privé, si elle provient d'une source illicite. Mais comment prouver une telle légitimité, surtout dans le cas de supports numériques ? Un tel texte risque alors fort d'empêcher l'exception pour copie privée. Ce qui provoque la colère de ses opposants.

Le texte validé par l'Assemblée nationale est très proche de celui initialement proposé par le ministère de la Culture. De nombreux amendements, déposés par la gauche, ont été rejetés. Aucune modification n'a pu être apportée au système de rémunération, et le délai de 24 mois prévu pour rééquilibrer et calculer les barèmes de la taxe pour la copie privée a été ramené à 12 mois.

Mardi prochain, le 29 novembre, le projet de loi devra passer l'épreuve du vote en séance à l'Assemblée nationale, comme l'explique l'AFP : "L'Assemblée nationale votera mardi prochain un projet de loi, examiné mercredi soir en séance, qui dispense les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies, à usage privé, d'oeuvres littéraires ou artistiques". 

Ensuite, la Commission des affaires culturelles du Sénat l'examinera le 14 décembre, avant de le soumettre au vote des sénateurs cinq jours plus tard.


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