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Hadopi 3 : le filtrage systématique est contesté par la justice européenne

L’arrêt du 24 novembre, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), est une véritable victoire contre la généralisation du filtrage en Europe, mis en œuvre localement dans certains pays. Il pourrait entraîner de sérieuses répercussions, notamment autour d'Hadopi 3.

 

La CJUE est on ne peut plus claire : elle interdit à une juridiction nationale d’imposer à un FAI la mise en place d’un système de filtrage pour lutter notamment contre le téléchargement illégal. C’est donc une victoire pour les personnes qui luttent contre la surveillance sur le Web. 

Rappelons que cette décision a été prise dans le cadre de l’affaire concernant le FAI Scarlet et la société de gestion des autorisations des œuvres musicales belges SABAM. En 2004, cette dernière découvre que des internautes téléchargent illégalement des œuvres de son répertoire via le FAI Scarlet, en P2P. Elle demande donc au FAI de bloquer ces échanges. 

L’affaire s’enflamme instantanément, passe par la Cour d’appel de Bruxelles jusqu’à la CJUE. « Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits. Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l'Union, telle notamment l'interdiction prévue par la directive sur le  commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau », peut-on lire dans le communiqué officiel.

Echec en France ? 

Pour la députée européenne (socialiste) Françoise Castex, cette décision est « un vrai échec pour Nicolas Sarkozy ». Elle se félicite également que « la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n'est pas absolu et qu'il doit être concilié avec la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au 21ème siècle ». 

Nous nous trouvons donc au sein d'un cas parfait dans lequel le principe de subsidiarité ascendant (supranationalité) est appliqué puisque dans un tel système, où « le  juge national  ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des  informations, d'autre part », précise le communiqué de la CJUE. 

Vastes répercussions

Mais cette décision pourrait déclencher un effet boule de neige, notamment sur la politique française en matière de lutte contre le piratage. Hasard du calendrier, cette décision sort au moment où une hypothétique Hadopi 3 est lancée, voulant s’attaquer au streaming et aux téléchargements directs. 

En substance, dans l’arrêt de la CJUE, on peut lire que le filtrage est dangereux car le danger potentiel est qu’il pourrait filtrer et bloquer des contenus illicites ET licites. L’assurance que le contenu filtré est illicite est donc obligatoire. Ainsi donc, pour être plus concret : les plateformes telles que MegaUpload, RapidShare ou MegaVideo ne pourront jamais être bloquées, comme le souhaitent certains ayants droit, car s’il est de notoriété publique qu’ils sont majoritairement utilisés pour échanger du contenu illégal, la licéité de certains fichiers empêche toute action à leur encontre. 

Pour terminer, nous doutons que cette affaire en reste là, car il existe bien trop d’enjeux pour que les parties concernées acquiescent sagement. Et puis, nous avons déjà vu à plusieurs reprises des juridictions nationales outrepasser sans vergogne le droit européen. 


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