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L'Aful appelle les députés à rejeter l'amendement 432

L'amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs signerait, en France, selon l'Aful, un énorme retour en arrière pour les consommateurs : les lots ordinateur + logiciels ne seraient plus dissociables. 

L'AFUL appelle les députés à rejeter cet amendement 432 et demande à les rencontrer pour leur proposer des formulations conformes aux droits des consommateurs. Surtout, elle réaffirme qu'aucun texte supplémentaire sur cette question n'est nécessaire. Les nombreuses victoires des consommateurs en justice s'appuient sur la législation européenne et française, et démontrent qu'elle est suffisante. Il reste au gouvernement à la faire appliquer fermement. 

Pour beaucoup d'utilisateurs comme pour l'Aful, les "racketiciels", logiciels dont l'achat de la licence est imposé lors d'un achat de matériel, nuisent à la liberté de choix du consommateur et entravent la libre concurrence sur les logiciels.

Aujourd'hui, les députés français discuteront l'amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs. Cet amendement, qui concerne les racketiciels, va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Il prévoit en effet d'insérer dans le Code de la Consommation un article stipulant que : "L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant".

Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur achète un ordinateur et que, ne voulant pas utiliser les logiciels, il réclame le prix de la licence d'utilisation, la justice lui donne raison. Demain, l'amendement 432 va autoriser expressément les professionnels qui le souhaitent (faculté ou non de renoncer) à informer les consommateurs qu'ils ne pourront pas renoncer aux logiciels après leur achat. Il aura ainsi pour effet nocif de valider, dans le cas qui nous occupe, le principe des ventes de produits sans commande préalable (ou ventes forcées), pourtant expressément interdites par le Code de la consommation. En somme, l'amendement 432 légaliserait la vente forcée des racketiciels ! S'il est adopté, les ordinateurs pourraient très bien être vendus avec une mention ainsi rédigée : "Conformément à la loi, ceci est un produit unique : après achat, vous ne pourrez pas refuser la licence logicielle".

Pour en savoir plus, consultez l'article très complet de l'AFUL à ce sujet.


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