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Offre légale : la Hadopi pourra financer des acteurs privés

Grâce à un amendement voté en catimini au milieu de la nuit de mardi à mercredi, la Hadopi aura le droit de piocher dans son budget de fonctionnement pour financer des projets pour renforcer l’offre légale, qu’ils soient publics ou privés.

C’est lors de l'examen du projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que le gouvernement en a profité pour étendre la mission de la Hadopi. Discrètement, en dernière minute, il a fait passer un amendement qui explique que la Hadopi peut « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13 ».

Toutefois, il ne s’agirait pas ici uniquement de financer des « idées », des plateformes innovantes. L’amendement précise que « la Haute Autorité est tenue de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret, de délivrer un label aux offres légales afin de favoriser leur identification par les consommateurs, de veiller à la mise en place d'un portail de référencement de ces mêmes offres, d’évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, enfin, d’identifier et d’étudier les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres protégées par le droit d'auteur et de proposer des solutions visant à y remédier ».

Ainsi, la Hadopi pourrait donc se servir de cet amendement pour justifier des dépenses en termes de maintenance de sites et création d’offres légales, mais aussi pour financer des études et des sondages dont on ne connaîtra pas la teneur en objectivité.

Le budget de la Hadopi (12 millions d’euros par an) va donc servir encore une fois à aider les titulaires des droits, maisons de disques et majors à tirer leur épingle du jeu. Rappelons que le gouvernement a investi 75 millions dans la carte musique jeune sur 3 ans. De plus, rien n’est expliqué concernant les critères d’attribution de ces fonds.

Un amendement qui n'a rien à voir avec la loi

Le député socialiste Alain Vidalies a quant à lui expliqué que son groupe allait saisir le Conseil Constitutionnel. Il a également fustigé le fait que cet amendement ait été déposé alors qu’il n’avait rien à voir avec la loi examinée. Pour Lionel Tardy, député UMP, « cet amendement n’a rien à voir avec la simplification des droits puisqu’on parle de la loi Hadopi ».

« Vous utilisez Hadopi et ses moyens pour faire des actions de promotion y compris en payant des personnes morales de droit privé, c'est-à-dire des entreprises, pour remplir sa mission », explique, étonné, Alain Vidalies.

Finalement, c’est l’ancien rapporteur de la loi, Franck Riester, qui est venu défendre cet amendement, affirmant qu’il s’agit « d’une clarification », qui vise à une simplification. C’est donc une poignée de députés qui a voté pour adopter cet amendement. Tard dans la nuit.


Hadopi : amendement nocturne à l'assemblée nationale
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