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Uber et Lyft perdent leur appel sur le statut des chauffeurs en Californie

Une cour d'appel californienne a estimé jeudi qu'Uber et Lyft ont bien enfreint la loi de l'Etat qui veut les contraindre à requalifier leurs chauffeurs en employés, mais les deux entreprises ont un sursis jusqu'à ce que les électeurs aient voté sur leur proposition alternative le 3 novembre.

Une cour d'appel californienne a estimé jeudi qu'Uber et Lyft ont bien enfreint la loi de l'Etat qui veut les contraindre à requalifier leurs chauffeurs en employés

Cette audience fait partie d'un bras de fer judiciaire entre les deux plateformes de réservation de voitures avec chauffeur (VTC) et la Californie, qui cherche à appliquer la loi "AB5" sur le statut des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en janvier.

Ce texte intime aux entreprises de la "gig economy" (économie à la tâche) de considérer leurs travailleurs indépendants comme des salariés, ce que Lyft et Uber refusent catégoriquement.

En août, l'Etat le plus peuplé et le plus riche des Etats-Unis avait obtenu que le tribunal ordonne aux deux entreprises de requalifier les conducteurs en salariés d'ici une date butoir.

Cette date a ensuite été repoussée, le temps de résoudre la bataille judiciaire en cours, cruciale pour le modèle de la "gig economy".

Le 13 octobre, l'avocat d'Uber, Theodore Boutrous, a de nouveau fait valoir que la société n'était "pas une entité de recrutement" ni "une entreprise de transports" mais une "plateforme multidimensionnelle qui permet de mettre en contact des passagers et des chauffeurs."

Matthew Goldberg, qui défend l'Etat de Californie et les villes de San Francisco, Los Angeles et San Diego, a rétorqué que les chauffeurs étaient lésés, car ils ne peuvent actuellement pas prétendre à de nombreuses protections sociales, telles que le salaire minimum, le remboursement des frais professionnels ou le congé familial.

Jeudi, la cour d'appel a tranché en faveur de la Californie, mais la décision ne prend pas effet immédiatement.

Les parties attendent le résultat d'un référendum, prévu le 3 novembre en même temps que l'élection présidentielle américaine.

Uber et Lyft ont dépensé des dizaines de millions de dollars pour organiser le scrutin et appeler les citoyens de l'Etat à soutenir leur "Proposition 22", un compromis qui garantirait la flexibilité et certains avantages sociaux aux conducteurs indépendants.

Les deux entreprises peuvent aussi faire appel auprès d'une cour supérieure.

Source : AFP


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