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Droit à l'oubli: le Conseil d'Etat entérine la victoire de Google

Le Conseil d’État a consacré vendredi la victoire de Google sur la Cnil à propos du droit à l'oubli des internautes, reconnaissant que celui-ci ne s'appliquait pas hors d'Europe, contrairement à ce que voulait le gardien français de la vie privée.

Le Conseil d’État  consacre la victoire de Google sur la Cnil à propos du droit à l'oubli des internautes, reconnaissant que celui-ci ne s'appliquait pas hors d'Europe

La haute juridiction administrative a annulé une délibération de la Cnil en mars 2016, qui condamnait Google à une amende de 100.000 euros pour avoir limité le "droit à l'oubli" aux seules versions européennes du moteur de recherche.

La décision n'est pas une surprise, dans la mesure où la Cour européenne de justice, saisie justement par le Conseil d’État dans le cadre de cette affaire, avait décidé en septembre dernier que le droit à l'oubli des internautes européen ne pouvait s'appliquer qu'en Europe et non à l'extérieur de ses frontières.

Consacré en 2014 par la justice européenne, le droit à l'oubli permet à chaque Européen d'obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s'affichent dans les résultats d'un moteur de recherche après une requête portant sur son nom. 

Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu que le respect du "droit à l'oubli" au-delà des frontières de l'UE aurait engendré des risques pour la liberté d'expression, en particulier dans certains pays autoritaires.

Microsoft et la fondation Wikimédia, qui héberge Wikipedia, avaient rejoint Google dans la procédure. 

Google était soutenu également par les ONG de défense des libertés de presse Reporters committee for freedom of the press (Etats-Unis) et Article 19 (Royaume-Uni).

Depuis 2014 et l'entrée en vigueur du droit à l'oubli européen, Google a reçu des demandes de suppression de référencement pour 3,5 millions de pages internet, qui ont été satisfaites pour 46% d'entre elles.

Dans un communiqué, la Cnil a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, annonçant qu'elle allait actualiser "dans les prochains jours" son site internet "pour donner aux particuliers un mode d'emploi clair et à jour du droit à l'oubli".

Elle a également lancé un appel du pied au législateur français, laissant entendre que celui-ci n'a pas utilisé toutes les possibilités que lui laisse le droit européen pour installer en France un droit à l'oubli "excédant le champ prévu par le droit de l'Union".

Google de son côté n'a pas souhaité réagir à la décision du Conseil d’État.

Source : AFP


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