
La Copie Privée doit être payée par tout le monde, y compris par les professionnels, qui peuvent ensuite se faire rembourser, via un processus long et fastidieux. Mécontents, ils vont saisir le Conseil Constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin d'annuler cette loi.
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Publié le 07 février 2012 14:35 - Autres infos
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