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Le gouvernement veut étendre au numérique le délit d’entrave à l’IVG (MàJ)

Le délit d’entrave existe depuis 1993 concernant l’IVG. La ministre de la Famille et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, soutient la proposition de loi qui veut l’étendre à internet dans la mesure où il s’est déplacé sur la toile. Celle-ci a été adoptée par les députés. 


Mise à jour : L’Assemblée nationale a adopté, jeudi, la proposition de loi socialiste visant à pénaliser les sites de « désinformation » sur l'IVG. Le texte présenté aux députés punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende le « militantisme anti-IVG 2.0 ».


Faut-il laisser passer de fausses informations, ou tout du moins des informations ambiguës et orientées, au sujet de l’IVG sur le Web ? C’est finalement la question centrale du débat qui a lieu actuellement et évidemment, cela crée de vives tensions chez les parlementaires. 

La ministre de la Famille et des Droits des femmes Laurence Rossignol rappelait récemment que le délit d’entrave a été créé en 1993 « lorsque les lobbies anti-IVG s'enchaînaient aux portes des services hospitaliers ». Les technologies évoluant, les informations sont désormais accessibles sur Internet. La question se pose donc alors de savoir si le délit d'entrave peut devenir « numérique ».  C'est ce que considère une proposition de loi de députés socialistes. Le texte, rejeté en septembre au Sénat, est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce jeudi. Les députés ont donc à se prononcer pour la première fois sur l'existence d'un délit d'entrave numérique.

Rappelons que la loi du 13 novembre 2014 permet à l’autorité administrative d’ordonner le blocage d’un site faisant l’apologie du terrorisme, sans contrôle judiciaire. Ce faisant, cela crée une sorte de jurisprudence qui pourrait donc s’appliquer aux sites anti-IVG et "pro-vie" qui divulguent des informations pouvant être trompeuses. Fin septembre dernier, nous expliquions comment les sites contre l’avortement avaient pris une longueur d’avance en matière de référencement sur le Web. Il suffit de taper « avortement » sur Google pour s’en rendre compte : le premier lien (avortement.net) donne exclusivement la parole à des femmes ayant avorté et qui le regrettent.  Les liens qui suivent sont ceux de Wikipedia et IVG.net, accusé par la ministre d’avoir une volonté de « tromper délibérément » sur le sujet. Le site du planning familial se retrouve quant à lui... en fin de page. 

Les sites anti-IVG sont plutôt bons en SEO...

Examen à l’Assemblée nationale

Ce jeudi 1er décembre, les députés examinent à l’Assemblée nationale la proposition de loi socialiste sur l'extension au numérique du délit d'entrave à l’IVG. Le sujet ravive de vieilles tensions. Les députés de l’opposition (LR notamment) évoquent une atteinte à la liberté d’expression. Président du groupe LR, Christian Jacob dénonce « la pensée unique » et « le ton moralisateur des socialistes ». Le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau expliquait ce matin sur Public Sénat qu'il estime que ce n’est pas un sujet et que « vraisemblablement nous la rejetterons [la proposition] au nom de la liberté d’expression ». 

Il faut effectivement rappeler que l'opposition idéologique au droit à l'IVG n'est pas un délit en France. La proposition de loi est d’autre part découpée en deux : la notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage en matière d'IVG, puis la lutte contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet.

Ainsi, la Quadrature du Net évoque « une intention louable » mais marque son opposition au texte pour préserver liberté d’expression et liberté d’opinion. Elle appelle toutefois à « une mobilisation plus intense sur l'espace numérique, plus adaptée aux méthodes de référencement actuelles, plus tournée vers les pratiques réelles d'information du public concerné, plutôt que de créer un nouveau délit porteur dans son fondement de problèmes juridiques et d'atteinte aux droits très lourds ». 


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