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Le Privacy Shield attaqué en France et en Irlande

Appliqué depuis juillet dernier, le Privacy Shield, cadre des transferts de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis, n’est pas exempt de critiques. Plusieurs associations remettent par ailleurs en cause la légalité de ce cadre et l'attaquent devant la CJUE.

L’association Digital Rights Ireland a entamé une action en justice à l’encontre du Privacy Shield et demande son annulation. Discrètement promulgué début août, le successeur du Safe Harbor doit permettre le transfert de données à caractère personnel entre les Etats-Unis et l’Europe. Mais le nouveau cadre, à l’instar de l’ancien, ne protègerait pas suffisamment les citoyens européens, selon l’organisation irlandaise.

De même, en France, le collectif Les exégètes amateurs, French Data Network et la Fédération FDN auraient également intenté un recours contre le Privacy Shield. Pour l’heure, ni les Irlandais, ni les Français n’ont communiqué à ce sujet, on sait simplement qu’il s’agit de deux procédures en annulation (263 TFUE) séparées.

Mais, sur le fond des deux plaintes, on peut supposer sans trop de risque d’erreur que les associations reprennent les critiques adressées par les Cnil européennes lors de l’élaboration du texte : le G29 s’était dit préoccupé « sur les aspects commerciaux et sur l'accès par les pouvoirs publics aux données transférées dans le cadre du Privacy Shield ».

Des données pas assez protégées

Et justement, ce nouveau cadre est censé protéger la vie privée des citoyens européens, au sens de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Or la CJUE, dans son arrêt signant la fin du Safe Harbor, avait considéré la réglementation américaine en terme de collecte généralisée de données comme une atteinte à ce droit fondamental. Une collecte et une exploitation reconnues par la Commission, y compris à l’adoption du Privacy Shield.

Les Etats-Unis n’ayant pas modifié leur législation, difficile d’imaginer une grande différence entre le Safe Harbor et le Privacy Shield de ce point de vue. Néanmoins, le second a prévu des voies de recours pour les citoyens européens. Mais en cas de contentieux le médiateur par lequel les plaignants devront passer sera une ombudsperson « indépendante des services de renseignement » mais néanmoins rattachée au Département d’Etat.

Or, dans un arrêt de 2014 où Digital Rights Ireland était le plaignant, la CJUE avait estimé que l’accès aux données conservées par les autorités compétentes devait être soumis à contrôle préalable « soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante ». Encore un argument remettant en cause la légalité du Privacy Shield.


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