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17 ans d’écoutes illégales outre-Manche, sans conséquence pour les agences de renseignement

Le renseignement de Sa Majesté a écouté illégalement ses concitoyens pendant 17 ans, estime un tribunal britannique. Mais, puisque le procédé est devenu légal entre temps, à l’aide d’une petite loi Renseignement made in UK, les juges préfèrent passer l’éponge.

En mai 2014, Privacy International, une ONG et plusieurs opérateurs britanniques traînaient devant les tribunaux la galaxie du renseignement britannique. Il lui était reproché, à la lumière des révélations d’Edouard Snowden, plus de quinze ans d’écoutes massives des citoyens britanniques.

L’Investigatory Powers Tribunal, la cour britannique en charge de ces dossiers, s’est prononcée en faveur de l’ONG, estimant que la collecte massive de données pratiquées par les services de renseignement britanniques pendant 17 ans était bel et bien illégale. Sont visées les « bulk personal datasets » (BPD) et les « bulk communications data » (BCD). Le premier couvre les communications interceptées, l’autre les données de connexion collectée.

Les pratiques illégales du GCHQ, du MI5 et du MI6 avaient été révélées par Edward Snowden. Le lanceur d’alertes avait divulgué les informations relatives à une année entière d’écoutes et de collecte de métadonnées téléphoniques sur l’ensemble de la population britannique. Aux termes d’une trentaine de pages (sans compter 40 pages d’annexes), le tribunal conclut que les BPD et les les BCD enfreignent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, laquelle garantit le droit des personnes à la vie privée.

Une petite tape sur les doigts et on oublie tout

Est-ce une victoire pour l’ONG ? Non, au contraire. En 2015, le parlement britannique a adopté une loi Renseignement, qui légalise les procédés employés par les agences de renseignement. Or l’article 8 de la CEDH prévoit des exceptions à ce droit dès lors qu’elles sont encadrées par la loi. A partir de novembre 2015, cette collecte massive de données devenait donc légale, avec « l'institution d'un système plus adéquat de supervision ».

« Dans ces circonstances, il n'y a pas de nécessité d’examiner les détails de ces procédés antérieurs à cette date » note le tribunal. Il ne remet pas en question la collecte massive et généralisée de données personnelles, allant même jusqu’à confirmer ce nouveau cadre légal. Conclusion : le renseignement britannique peut continuer d’écouter en toute tranquillité et sans avoir à en référer aux juges et aux citoyens.


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