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Le nouveau cadre d’usage des drones définitivement adopté

Le Sénat a voté hier la loi encadrant l’usage des drones civils, en dépit des réserves exprimées au Palais du Luxembourg quant aux modifications apportées par l’Assemblée. L’utilisation de ces aéronefs est désormais fortement encadrée, avec des sanctions dissuasives.

La « petite loi » relative à l’encadrement de l’usage des drones civils a été adoptée hier au Sénat (le texte adopté ici). Il ne reste plus qu’à la promulguer. La proposition de loi a été déposée fin mars 2016 par deux sénateurs LR, Xavier Pintat et Jacques Gautier. Un mois auparavant, un accident impliquant un drone et un Airbus A320 a été évité « de justesse » au-dessus de l’aéroport de Roissy CDG. Il était donc plus que temps, aux yeux des parlementaires, de « permettre une responsabilisation des usagers de drones »  et de « prévenir les usages indésirables ».

Les sénateurs bougons mais pressés

Le texte, validé au Sénat en première lecture en mai, est passé devant l’Assemblée nationale le 27 septembre. Les députés, au grand dam des sénateurs, ont apporté quelques modifications au texte. Mais pas question de tergiverser et de relancer la navette parlementaire. « Une adoption définitive dès ce soir serait une bonne chose en termes d'agenda parlementaire » a insisté Alain Vidalies, secrétaire d'État aux Transports. Et les sénateurs se sont exécutés, rejetant rapidement les quelques amendements déposés et votant conforme le texte de l’Assemblée.

Que dit cette loi ? En-dessous de 25 kg, les drones n’ont pas à être immatriculés. Néanmoins, tout drone dont la masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, seuil qui ne dépassera pas 800 grammes*, seront « soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique ». Les télépilotes devront être formés, notamment aux règles relatives à la navigation aérienne. Les constructeurs et distributeurs, quant à eux, seront soumis à une obligation d’informations des utilisateurs quant à l’usage de leurs produits.

Le drone qui fait bip quand il tombe

Tous les drones « d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes » devront être bridés (dispositif de limitation des capacités) et équipés d’un dispositif de signalement lumineux, de signalement électronique ou numérique et de signalement sonore.

Ce dernier devra se déclencher « en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote ». Inutile selon Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. « Encore faut-il que le système sonore fonctionne même si tous les systèmes électriques sont en panne et que le drone tombe. Et quid des drones enregistrés avant 2018 ? » déplore-t-il.

Le texte s’achève par le volet des sanctions. Lesquelles se veulent « suffisantes pour dissuader les usagers non réellement malveillants de réaliser des survols illicites ». Six mois de prison et 15000 euros d’amende pour le télépilote qui survolera par « maladresse ou négligence » une zone frappée d’interdiction de vol. Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende s’il y maintient son appareil. Le tout assorti bien sûr d’une confiscation de l’appareil.

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* Cette limite de 800g voulue par l’Assemblée a fortement déplu aux sénateurs, qui souhaitaient quant à eux laisser à l’exécutif une totale liberté pour la définition de ce seuil. Cyril Pellevat exprime une « réserve sur le seuil arbitrairement fixé à 800 grammes, qui relève à nos yeux de la compétence réglementaire. En outre, rien ne garantit que ce seuil sera conforme à la réglementation européenne qui verra le jour en 2018 ».


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