mardi 6 décembre 2016
 
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QPC de Regards Citoyens : peut-on vendre des données publiques ?

Le collectif Regards Citoyens a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État. Il s’agit de savoir (et de trancher) sur la constitutionnalité de la vente de données publiques. 

Si les lois et les projets relatifs aux données publiques et à l’Open Data se sont multipliés ces derniers mois, plusieurs questions restent encore sans réponses. Pour le collectif Regards Citoyens, l’une d’elles est importante : elle concerne la constitutionnalité de la vente de données publiques. 

Pour en avoir le cœur net, le collectif a donc décidé de saisir le Conseil d’État en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet. Pour bien comprendre, un léger retour en arrière s’impose : le 30 juillet dernier est paru au JO le décret « Placé » d’application de la loi Valter. Succinctement, il permet à l’Administration de continuer à contrôler les données publiques et, comme le critiquent certains, d’ainsi limiter leur utilisation. 

Regards Citoyens : we need you


Mais jusqu’à aujourd’hui personne n’a donc répondu à la question de la constitutionnalité de la vente de données publiques ; les différentes lois et administrations passent donc outre grâce à divers stratagèmes administratifs. 

Le chemin sera toutefois long avant d’obtenir une réponse à cette pourtant simple question. « Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la forme d’une requête introductive d’instance, à compléter sous trois mois d’un mémoire complémentaire », écrit Regards Citoyens.

Si le Conseil d’État valide la QPC alors il faudra rédiger un mémoire pour le Conseil Constitutionnel. Avouant des lacunes en matière juridique, le collectif appelle « à l’aide de toute personne acquise à la cause de l’ouverture des données publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider dans la rédaction de ces documents ». 


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