mercredi 28 septembre 2016
 
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La CJUE a tranché : la vente liée PC + un OS n’est pas illégale

La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué sur une affaire qui opposait un particulier à la marque Sony : elle estime que la vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale déloyale.

« La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29, dès lors qu’une telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs ». C’est le principal message envoyé par la CJUE dans un communiqué

En effet, la Cour de Justice avait été saisie en 2008 par un particulier, M. Vincent Deroo-Blanquart, qui avait acheté un ordinateur Sony. A l’époque, il avait refusé de souscrire au « contrat de licence utilisateur final » (CLUF) du système d’exploitation. Il avait donc demandé à être remboursé du prix de la licence Windows préinstallée. Ce qu’a refusé le constructeur, tout en lui proposant un remboursement total de l’ordinateur. 

Jurisprudence ou non ? 

Vincent Deroo-Blanquart avait à son tour refusé cette proposition puis réclamé 450 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les logiciels préinstallés et 2 500 euros pour le préjudice subi du fait de pratiques commerciales déloyales. C’est sur ce dernier point que le verdict de la CJUE était très attendu : comme nous l’avons donc appris, elle a jugé que cela ne constitue pas une pratique déloyale. En effet, elle juge également que les bundles logiciels répondent à la demande d'une grande partie des consommateurs, et d’autre part que l’acheteur était prévenu avant de régler son produit. Enfin, la CJUE juge aussi que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels n’est pas de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause. 

En France par le passé, plusieurs constructeurs ont ainsi été condamnés pour vente liée, dont plusieurs en 2008 et 2009 notamment. Plus récemment, en 2012, un jugement établissait que la revente d’un OS par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». Jugement finalement cassé en 2014 par la Cour d’appel de Paris qui considérait que ce n’est pas une pratique déloyale. A l’époque, elle déboutait l’UFC Que Choisir dans une affaire qui l’opposait au constructeur HP. Ainsi, la balle rebondit de toutes parts depuis des années : cette dernière prise de position de la CJUE fera-t-elle finalement office de jurisprudence ? 

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