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La loi sur le Renseignement n’est pas encore opérationnelle à 100%

Adoptée fin juillet, la loi sur le Renseignement n’est pas encore opérationnelle entièrement, même si certains moyens sont en application depuis le 3 octobre. Pour le rapporteur du #PJLR, Jean-Jacques Urvoas, « il ne fallait pas aller plus vite ». 

Après les attentats qui ont une nouvelle fois frappé la capitale française, voici venir l’heure des questions à soulever, des erreurs à ne pas ignorer et globalement, d’une sorte de bilan. Nous remettons entre les mains des personnes qualifiées l’analyse politique mais il nous semble opportun de nous interroger quant à nous sur les moyens technologiques mis en œuvre pour éviter ce genre de catastrophes. En l’occurrence, la surveillance fut l’un des sujets les plus épineux de l’année 2015 avec le Projet de Loi sur le Renseignement (#PJLR). 

Annoncée suite aux attentats de janvier dernier contre le journal Charlie Hebdo, cette loi a finalement été adoptée le 24 juillet dernier. Le débat parlementaire n’aura finalement été presque qu’une « simple formalité » ; les politiques de divers horizons étaient globalement tous pour comme l’illustrait le vote au Sénat en juin dernier : 251 votes pour, 68 contre. En revanche, la société civile a quant à elle eu plus de mal à accepter la surveillance généralisée tout comme de nombreuses associations à l’instar du think tank Renaissance Numérique et des fédérations professionnelles du numérique (Syntec, AFDEL et ASIC), sans compter les nombreux professionnels du numérique et de l’IT dont un grand nombre d’hébergeurs.

#PJLR : où en est-on ? 

Adoptée depuis fin juillet donc, la loi sur le Renseignement n’est toutefois pas encore à 100% opérationnelle. Plusieurs décrets restent à écrire (comme on peut le vérifier sur cette page du site Legifrance). En revanche, elle est bel et bien entrée en application depuis le 3 octobre dernier. « Nous avons construit un état de droit en renforçant le renseignement parce qu’il y avait des moyens dont il ne disposait pas », expliquait ce matin Jean-Jacques Urvoas (photo ci-contre) au micro de France Inter

« La totalité de la loi n’est pas encore en application parce que nous avons toujours voulu maintenir l’équilibre entre la protection et la garantie des droits » explique-t-il ajoutant « qu’il ne fallait pas aller (plus) vite ». Le député PS concède toutefois qu’il faudrait plus d’argent et plus d’agents mais sans aller jusqu’à « mettre des policiers partout ». 

Rappelons encore que le #PJLR met en place les fameuses boîtes noires chez les hébergeurs, ainsi que de multiples mécanismes et logiciels d’écoute mais permet aussi l’utilisation des IMSI Catchers, des systèmes de surveillance téléphonique mobile. Pour empêcher les dérives, la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui remplace la CNCIS, Commission nationale des interceptions de sécurité) a été mise sur pied. Elle est composée de députés et sénateurs mais aussi de magistrats et membres du Conseil d’Etat. Elle est complétée depuis le 1er octobre dernier d’un seul « expert » en la personne de Patrick Puges, désigné par l'Arcep.  


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