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#PJLRenseignement : les étrangers ne résidant pas en France en écoute illimitée ?

Le projet de Loi Renseignement a été durci à la dernière minute pour permettre la surveillance des étrangers sans le moindre contrôle, pas même celui de la CNCTR, sur simple décision du Premier ministre.

Voilà qui n'est pas banal et qui a failli nous échapper. Lors de la commission mixte paritaire (6 députés, 6 sénateurs) du 16 juin devant mettre au point la rédaction finale de la loi Renseignement qui sera voté définitivement les 24 et 25 juin dans les deux assemblées, le rapporteur du projet de loi Jean-Jacques Urvoas a glissé in extremis un paragraphe important souligné ci-dessous dans l'extrait du texte dont on peut retrouver la version intégrale ici

Il l'a fait contre l'avis du rapporteur du projet de loi au Sénat Philippe Bas. Tous les députés membres de la CMP ont voté pour. Tous les sénateurs ont voté contre, sauf Michel Boutant (PS, Charente) ce qui a permis son adoption par la CMP. 

De quoi s'agit-il ? Permettre le recueil de renseignement concernant les étrangers sans avis de la commission de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, CNCTR). Cette exception à la règle n'a rien d'anodine (elle rappelle certaines lois américaines s'appliquant aux "non-us persons") et on peut s'étonner qu'elle soit glissée de cette manière dans le texte final sans le moindre débat et vote parlementaire.
 

TITRE II
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE
AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT
SOUMISES À AUTORISATION

CHAPITRE IER

De l'autorisation de mise en oeuvre

Art. L. 821-1. - La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l'autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Ces techniques ne peuvent être mises en oeuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.

Lors de la réunion de la CMP, Philippe Bas a indiqué le risque d'inconstitutionnalité de la mesure. Le gouvernement n'a d'ailleurs pas donné son accord sur celle-ci et devrait faire voter un énième amendement cette semaine pour corriger le tir avant vote et examen par le Conseil constitutionnel dont l'attention ne peut être qu'éveillée par une telle manoeuvre de dernière minute.


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