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Copie privée : le cloud bientôt soumis à redevance ?

Le rapport Castex a été adopté par le Parlement européen. Les ayants droit se réjouissent, les industriels s’insurgent et les consommateurs continueront de payer. Mais le point le plus intéressant de ce texte est la proposition de taxer le cloud. 

« La redevance sur la copie privée n’est pas obsolète à l’heure du numérique. Cela fait partie de la rémunération des artistes », note Françoise Castex (députée au Parlement européen, élue sur la liste PS mais qui vient de rejoindre le mouvement Nouvelle donne). Son texte défend le principe du système qui consiste à prélever systématiquement une redevance sur les supports d’enregistrement vierges. CD et DVD vierges sont bien sûr concernés, mais aussi smartphones, tablettes, disques durs… « De nombreux terminaux mobiles permettent la copie pour un usage en théorie privé, mais de fait sont utilisés à d’autres fins ».

« Le marché numérique européen n’a toujours pas rempli ses promesses d’une distribution efficace, d’une rémunération équitable pour les créateurs et d’une répartition juste et intelligente des revenus dans le secteur culturel » précise le rapport. Cette redevance a donc pour objectif de rémunérer les artistes par des sociétés de gestion collective, contrairement à « un système de licence qui fait le jeu des majors ». 

Tout le contraire d’un autre document présenté devant la Commission européenne l’an dernier. Antonio Vitorino, commissaire européen, proposait en effet de valoriser la licence et demandait que les ayants droit perçoivent cette rémunération des seuls particuliers, exemptant ainsi les professionnels. La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) avait descendu ce rapport en flèche, et considère le texte de Françoise Castex « comme une réponse cinglante et étayée ».

Ayants droit et industriels irréconciliables

Quand cette même Commission se prépare à réviser la directive sur le droit d’auteur, le rapport Castex apporte une grande bouffée d’air frais aux ayants droit et des sueurs aux fabricants de supports. La consultation s’achève le 5 mars, suivie de près par la refonte du texte de 2001. Les eurodéputés ont approuvé le rapport à 252 voix pour et 122 contre. Les ayants droit pourront donc se prévaloir de la position du Parlement pour protéger leurs intérêts.

La Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) a annoncé dans un communiqué se réjouir des résultats du vote. La SACEM renchérit à son tour. Pour la société de répartition des droits d’auteur, le rapport Castex « démontre une nouvelle fois le caractère adapté du dispositif de l’exception et de la rémunération pour copie privée notamment au regard des nouveaux services en ligne ». Enfin, la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ajoute que le texte est un apport positif au « régime de la copie privée en Europe, souvent décrié, voire condamné ». Le travail de lobbying de ces trois sociétés a donc porté ses fruits.

Ce n’est pas le cas de Digital Europe, qui regroupe les industriels. Ils dénoncent une apparente rémunération qui n’est en fait qu’une compensation des pertes liées au piratage. Du côté des fabricants de supports de copie, l’adoption de ce texte est considéré comme « l’occasion manquée de mettre un terme à cet impôt sur le droit d’auteur, caché aux yeux des consommateurs européens et un obstacle majeur à l’économie numérique européenne ». 

Ces mêmes industriels craignent que la Commission décide de conserver en la forme « un système dépassé et fondamentalement vicié en Europe ». Ainsi les députés imposent ainsi « aux consommateurs de continuer à payer cette taxe cachée lors de l’achat d’un smartphone, d’un lecteur MP3, d’une tablette, d’une clé USB ou de tout autre appareil, même s’ils ne font jamais de copie privée ».

Le cloud bientôt taxé ?

Mais ce qui inquiète vraiment les membres de Digital Europe, c’est une possible extension de la redevance aux services en ligne, notamment au cloud. Ce que les ayants droit regardent avec gourmandise, comme une nouvelle part de gâteau de revenus. C’était jusqu’alors un sujet tabou, Françoise Castex a donc enfoncé les portes. Le texte commence par poser le doigt sur la question : « la redevance pour copie privée devrait s'appliquer à tous les documents et supports utilisés pour l'enregistrement et le stockage privé dès lors que la copie privée pourrait causer du tort aux créateurs ». Avant d’y mettre l’épaule : « les dispositions de copie privée devraient s'appliquer à certains services en ligne , y compris de cloud computing ». 

Si cette simple idée fait déjà grincer les dents des industriels, d’autres secteurs eux aussi pourraient se retrouver confrontés à cette taxe. On pense par exemple aux fournisseurs d’accès internet, qui proposent dans leurs offres des services de cloud. Seront-ils également soumis à la redevance ? Le rapport ne répond guère aux problématiques techniques. Une certitude : c’est le consommateur qui devra mettre la main au portefeuille. 


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