samedi 30 août 2014
 

La Cour des Comptes demande un réel pilotage des téléservices de santé et du DMP

Lancé en 2005, le Dossier Médical Personnel informatisé est en panne. La Cour des Comptes le déplore chaque année ou presque. Cette fois elle appelle à une véritable maîtrise d'ouvrage de l'État sur l'ensemble des téléservices de santé.

Il existe dans le rapport annuel de la Cour des Comptes un exercice obligé : revenir sur le désastreux projet de Dossier Médical Personnel (DMP). L'édition 2013 ne déroge pas à la règle et réitère les appels à toujours plus de rigueur. « Fin 2012, quelque 260 000 DMP avaient été ouverts, à un rythme quotidien d’un millier de créations et de deux mille dépôts de document mais sans que l’on puisse à ce stade se prononcer sur l’efficience du dispositif, faute notamment d’un volume suffisant de documents saisis et d’un ciblage sur des sites pilote et sur des populations prioritaires (par exemple malades en affections de longue durée), ce qui aurait facilité l’appréciation de son apport. »

 

260 000 DMP ouverts... mais le coût global du DMP se chiffre déjà à plus de... 200 millions d'euros. « Le coût total de développement du dossier médical personnel a été d’au moins 210 M€ entre la loi de 2004 l’ayant instauré et fin 2011. Le quart environ en a été dépensé en expérimentations, sans lendemain mais qui ont néanmoins permis de clarifier certains problèmes juridiques, organisationnels et techniques. Le coût d’autres téléservices de santé, complémentaires et qui ont vocation à être interopérables avec le dossier médical personnel (DMP), est à prendre aussi en compte, tels que le dossier pharmaceutique (26 M€ de coûts directs à fin 2012, dont 4 M€ compris dans les 210 M€ précités), le dossier communicant cancer et les dossiers de patients informatisés.»

Huit nouvelles recommandations

Mais la Cour aborde aussi l'ensemble des téléservices de santé, la nouvelle configuration du poste de travail du professionnel de santé et la mise en place de la messagerie sécurisée.

En conclusion, la Cour des Comptes ne retire rien à ses précédentes recommandations qui n'ont d'ailleurs guère été suivies d'effet et en émet huit nouvelles afin de maîtriser enfin le pilotage d'ensemble des téléservices de santé :

- Unifier, au sein de l’administration centrale des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale, le pilotage des fonctions de maîtrise d’ouvrage stratégique des téléservices relevant directement ou indirectement de l’assurance maladie.

- Veiller à garantir l’interopérabilité de la plateforme de téléservices de la CNAMTS avec les systèmes d’information des organismes complémentaires d’assurance maladie.

- A cet effet, restaurer la concertation entre tous les régimes concernés pour une convergence de leurs téléservices.

S’agissant plus spécifiquement du Dossier Médical Personnel.

- Publier le décret en définissant le contenu et le champ du dossier médical personnel.

- Formaliser la stratégie, la méthode et le calendrier d’interopérabilité entre le dossier médical personnel et les dossiers patients hospitaliers et les autres dispositifs similaires.

- Faire établir entre l’ordre des pharmaciens et le GIP ASIP Santé un protocole définissant les modalités et le calendrier d’un rapprochement entre le dossier médical personnel et le dossier pharmaceutique.

- Prévoir l’intégration systématique du dossier médical personnel dans le cadre de la politique conventionnelle de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés avec les professions libérales de santé.

- Identifier les coûts liés au dossier médical personnel et à son évaluation médico-économique en termes de gains d’efficience du système de soins et d’économies pour l’assurance maladie.

Un DMP de 2ème génération

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et le la Santé, confirme, dans sa réponse à la Cour des Comptes, «le renforcement et la coordination de la fonction de maîtrise d'ouvrage stratégique de l’Etat en matière de systèmes d'information de santé ». Concernant le déploiement du Dossier Médical Personnel, « la feuille de route d’un DMP de seconde génération devra être rapidement élaborée, dans une démarche de concertation avec les représentants des professionnels de santé et des patients ».

Crédit photo : AFP.

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