ACTA : la Cour de justice de l'UE va être saisie
par Orianne Vatin, le 22 février 2012 16:20 
La Commission européenne a annoncé ce matin son intention de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne, pour qu'elle examine le texte du traité anti-contrefaçon ACTA et détermine si oui ou non, il viole des droits fondamentaux.
L'accord international sur la contrefaçon (ACTA) va donc être scruté par la plus haute Cour, pour savoir si il est, "d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données", a expliqué le commissaire au commerce, Karel De Gucht.
Il faut dire que la proposition, très impopulaire, a choqué par la façon dont elle a été rédigée et négociée. Elle prévoit de lutter contre la contrefaçon, en plaçant grosso modo toutes ses formes au même niveau, qu'il s'agisse de fausses montres Rolex ou de téléchargement illégal.
Faire toute la lumière sur ce texte
Des dispositions qui inquiètent de nombreuses personnes, et leur font craindre une censure du Web qui aboutirait à une limitation de la liberté d'expression en ligne. De nombreuses manifestations ont d'ailleurs eu lieu en Europe, y compris en France, pour demander le retrait du texte.
"Je pense que la Commission européenne a la responsabilité de fournir à nos représentants parlementaires et au public les informations les plus détaillées et exactes disponibles. Ainsi, un renvoi permettra à la plus haute Cour d'Europe de clarifier indépendamment la légalité de cet accord", a ajouté M. De Gucht, pour expliquer que le but principal de cet examen était de faire la lumière sur le texte, pour se débarrasser de la "désinformation" afin que le débat soit "basé sur des faits, et non pas sur des rumeurs".
Il a terminé en disant qu'il comprenait les inquiétudes de certains mais que "l'ACTA ne changera en rien la façon dont nous utilisons l'Internet et les sites sociaux aujourd'hui, parce qu'il n'introduit pas de nouvelles règles. ACTA ne fait qu'aider à renforcer des lois déjà existantes". Et d'affirmer : "ACTA ne censurera pas les sites et ne les fera pas fermer, ACTA n'entrevera pas la liberté de l'Internet et la liberté d'expression. Dissipons ce brouillard d'incertitudes".