Les anti-ACTA se sont mobilisés un peu partout en France

Succès mitigé des manifestations anti-ACTA (le nouvel accord international sur la contrefaçon) en France ce samedi. Le Parlement européen doit encore ratifier l'accord signé à Tokyo jeudi dernier.

Les opposants à l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), que certains médias ont parfois confondu un peu vite avec les défenseurs de MegaUpload ou encore avec les Anonymous car des protestataires avaient enfilé pour l'occasion le masque de Guy Fawkes, ont manifesté un peu partout en France ce samedi. Ils étaient un bon millier à Paris place de la Bastille, environ une centaine à Bordeaux, à Lille ou à Lyon, un peu moins à Toulouse, Brest, Strasbourg, Montpellier ou Nîmes (photo).

 

ACTA est un projet de réglementation des échanges internationaux qui est en négociation depuis des années (au départ de manière secrète) et qui porte principalement sur la lutte contre la contrefaçon de produits physiques. Il couvre aussi les produits immatériels mais veut surtout mieux contrôler les échanges de produits contrefaits via Internet et envoi de colis par les services de messagerie classiques.

A l'origine du mouvement de protestation de se samedi : la signature jeudi 26 janvier à Tokyo de ACTA par l'Union européenne et 22 de ses états membres dont la France. Ils rejoignent 8 autres pays qui ont signé le traité le 1er octobre dernier : Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour et USA. L'accord doit encore être ratifié par le Parlement européen. Dès jeudi le rapporteur du projet au PE, l'eurodéduté français Kader Arif (PS), présentait sa démission.

Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l'ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée.

En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens.

Chacun le sait, l'accord ACTA pose problème, qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu'il offre à nos indications géographiques.

Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n'ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd'hui, en remettant ce rapport dont j'avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade. »  

Aucune entrave à la liberté d'expression

Quelle est la position du gouvernement français vis-à-vis de l'ACTA ?

A une question écrite du député UMP Lionel Tardy datant de février 2010, le ministre des Affaires étrangères et européennes n'a répondu que très récemment (JO du 3/1/12) en se voulant rassurant : "S'agissant de l'Internet, l'accord ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression et ne comporte aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d'accès."

" En substance, précise le ministre, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), signé en 1994, fournit un ensemble de minima portant sur les règles d'acquisition des droits de propriété intellectuelle, d'une part, et sur les règles de respect des droits, d'autre part. L'ACTA vise uniquement à renforcer ces dernières, minimales et inadaptées aux évolutions du commerce mondiale, notamment via Internet. Il vise à définir des procédures efficaces pour l'application des droits de propriété intellectuelle existants - il ne crée ni ne modifie les droits eux-mêmes. L'objectif est d'ouvrir l'ACTA au plus grand nombre, car il constitue un précédent remarquable, et véhicule un message important sur la propriété intellectuelle, auquel d'autres États sont susceptibles de se rallier progressivement. Le champ de l'accord est extensif, puisqu'il couvre, comme le demandait l'Union européenne et conformément à sa propre législation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : marques, droits d'auteur et droits voisins, brevets (sauf pour les mesures aux frontières), dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales. C'est également le premier accord international s'attaquant spécifiquement à la contrefaçon sur l'Internet ; il n'existe, comme précisé supra, aucune disposition sur ce sujet dans l'accord ADPIC. Enfin, l'accord prévoit, pour la première fois dans ce domaine, un mécanisme de coopération internationale, ainsi que l'échange de « bonnes pratiques » entre les États signataires. "