Apple refuse de payer la redevance copie privée
par Emilien Ercolani, le 27 janvier 2012 11:03 
Apple attaque : le constructeur a assigné le syndicat Copie France devant le TGI de Nanterre, car il conteste le paiement de la redevance pour Copie Privée.
Selon une information rapportée par Les Echos, Apple vient d’entrer en confrontation avec le syndicat Copie France, qui s’occupe de défendre les intérêts des artistes, auteurs et interprètes du monde de l’audiovisuel. Le constructeur a assigné le syndicat devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, contestant le paiement de la redevance, dont il ne s’est pas acquitté en 2011, comme le rapportaient nos confrères de PCInpact au début du mois.
Rappelons que la taxe pour copie privée a été mise en place pour permettre aux utilisateurs de copier du contenu sur leurs appareils de stockage. Y sont assujettis tous les équipements intégrant une capacité de stockage permanent de données, notamment, les clés USB, les smartphones, les tablettes, etc.
Le quotidien s'est procuré le chiffrage réalisé par Copie France. Sur l’année 2011, Apple aurait dû s’acquitter d’un montant de 4,74 millions d’euros pour les, environ, 500 000 ventes sur la période.
Apple prélève la taxe !
Plus inquiétant, Apple prélève bel et bien le montant de la copie privée ! Il est d’ailleurs indiqué sur son site lorsqu’on souhaite acheter un produit qui y est soumis. Le prix de l’iPad 1 16 Go était par exemple passé de 499 euros à 508,56 euros.
Toutefois, il paraît logique qu’Apple séquestre le montant de cette taxe, au cas où elle doive la reverser tout de même. Fin 2011, Apple avait même déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour contester l’assujettissement, rejoignant ainsi les Nokia, Motorola, Rim et autres Sony-Ericsson.
Leurs arguments ? Cette redevance a été mise en place sans étude d’usage, et contredit des décisions européennes qui mettent en cause cette pratique. Il faudra donc attendre le jugement du TGI de Nanterre et la décision du Conseil d’Etat.
Les constructeurs ont tout de même remporté une maigre bataille : le barème de la copie privée pour 2012 n’a pas été fixé. Ce qui signifie que les tablettes en sont pour l’instant exonérées. Mais la commission doit se réunir le 3 février, pour y remédier.