vendredi 2 décembre 2016
 

Proposition de loi PS pour pénaliser des sites internet anti-IVG

Les députés socialistes ont déposé leur proposition de loi pour élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet diffusant de "fausses informations" sur l'avortement, considérant que leurs pratiques doivent être pénalisées.

Le texte a été publié jeudi sur le site de l'Assemblée.

Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave sanctionnant le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées a été étendu en 2001, puis 2014. 

"Dans les années 1990, les anti-IVG menaient des actions commando pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG (...) Ce sont les mêmes réactionnaires qui se cachent aujourd'hui derrière de faux sites internet" diffusant "de fausses informations", dit Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, qui dénonce des méthodes relevant "du pénal".

Les pratiques de ces sites se situent sur "un tout autre terrain" que les libertés d'expression et d’opinion, plaident les députés PS, leur président Bruno Le Roux compris, dans l'exposé de la proposition de loi.

Non seulement "la multiplication de ces pratiques trompeuses est inquiétante" vu "l'importance des informations en ligne en matière de santé", mais elle entrave "l'action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d'accès à l'IVG", estiment-ils.

L'article unique du texte propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'IVG ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage.

"Nous avons jusqu'à fin février pour adopter (cette proposition de loi) pendant cette session. Quand on veut, on peut, et je ne doute pas que nous pourrons", a dit Mme Coutelle à l'AFP.

Il y a quelques jours au Sénat, majoritairement de droite, un amendement du gouvernement dans le même but, jugé irrecevable, avait été rejeté en commission, lors de l'examen du projet de loi Egalité et citoyenneté. 

Les ministres des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, et de la Ville, Patrick Kanner, avaient réaffirmé ensuite vouloir "sanctionner les sites internet qui, sous couvert d'une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG".

Mais il n'est pas possible de réintroduire la mesure à l'Assemblée lors du nouveau passage du projet de loi pour des raisons de procédure (règle de "l'entonnoir"), selon des sources PS.

Interrogée par un sénateur lors des questions au gouvernement, Laurence Rossignol a regretté jeudi l'utilisation "d'une procédure inédite, celle de l'irrecevabilité d'un amendement du gouvernement en commission", estimant que le Sénat n'avait pas voulu débattre de la question de l'IVG.

"Je soutiens la proposition de loi déposée par les parlementaires socialistes à l'Assemblée nationale et je souhaite vivement que le débat ait lieu ici rapidement, chacun pourra dire sa position sur le fond", a-t-elle ajouté devant les sénateurs.

La semaine passée, des députés avaient posé dans la cour d'honneur de l'Assemblée pour une photo en soutien aux femmes polonaises en lutte contre une proposition visant à l'interdiction de l'avortement dans leur pays, un projet finalement rejeté.

Source : AFP

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