Saisi par le député UMP François Loos, le ministre de la Culture a expliqué que les décrets sur l’obligation de sécurisation des internautes, dans le cadre de la loi Hadopi 2, seraient publiés avant la fin de l’année. Afin de clarifier la situation sur le délit de « négligence caractérisée ».
Votée, par encore appliquée, la loi Hadopi a encore de nombreux pièges à éviter. La preuve, encore une fois, avec la mise en place de l’obligation de sécurisation, obligatoire pour ne pas être passible du délit de « négligence caractérisée ».
Rappelons que dans le cadre de la loi Hadopi, un internaute passant devant le tribunal pour piratage devra prouver, pour sa défense, qu’un logiciel de sécurisation était bien installé sur son poste. Toutefois, aucune information n’a été donnée sur ce fameux logiciel qui devrait être conseillé par le gouvernement.
Saisi, dans une question écrite, par le député UMP François Loos, le ministre de la Culture « a fait savoir qu'il entendait publier les décrets d'application de la loi Hadopi 2 d'ici la fin de l'année », rapportent nos confrères de Numerama.
« Dans ces conditions [actuelles], non seulement l’installateur ne peut pas remplir son obligation légale de conseil dans la vente, mais en plus, le client va payer de grosses sommes pour une installation obsolète d’un moment à l’autre », écrit François Loos à Frédéric Mitterrand.
Définir le cadre légal, écrire les décrets
C’est ici que les choses vont se compliquer pour le gouvernement. Car les décrets devront définir le cadre dans lequel un internaute sera en conformité avec la loi Hadopi. Ceci devrait donc passer par l’installation d’un « mouchard » sur son poste, dont on ne connaît pas la nature.
Mais dès lors, de nombreuses questions se posent. Quelle sera la nature de ce logiciel (spyware…) ? Pourra-t-il bloquer des logiciels (types P2P), des sites Internet (Rapidshare, Megaupload, The Pirate Bay…) ? Pourra-t-il bloquer les téléchargements ? Comment faire la différence entre fichiers protégés, ou non, par droits d’auteurs ? Le logiciel sera-t-il fonctionnel sous tous les OS ? Commet prouver, en cas de passage devant le tribunal, que le logiciel était bien installé et actif au moment d’un éventuel piratage ? Sera-t-il gratuit ? Qui sera à l’origine de ce logiciel ? Quelles garanties apporter quant à l’entière sécurisation de ce logiciel (ce qui, en fait, est impossible) ? Comment appréhendera-t-il le phénomène du streaming illégal ?
Bref, nous souhaitons aux rédacteurs des décrets bien du courage pour écrire ceci, en tenant compte de l’énorme épée de Damoclès qui pèse au dessus de leurs têtes.