Selon l’Aful, trois récents procès ont été gagnés par des particuliers face à différents constructeurs pour vente liée de leurs ordinateurs avec un système d’exploitation.
Voila le retour de la vente liée sur le tapis. Mais dans le mauvais sens pour les constructeurs, puisque ce sont les particuliers qui ont gagné : à Chinon contre Acer le 7 avril 2009, à Bourges contre Acer le 4 mai 2009 (c'est la quatrième défaite consécutive d'Acer, après Puteaux en juillet 2007 et Lyon le 5 novembre 2008), enfin à Nancy le 4 juin 2009 contre Packard Bell, explique l’Aful sur son site.
Sur ces trois jugements, celui de Bourges va plus loin que les deux autres. Il applique à la lettre l’article L. 113-3 du Code de la Consommation, qui stipule l'obligation d'information « sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions de la vente ». Le juge s'appuie sur l'article L. 132-1 et sur la rédaction récente du décret R. 132-1 correspondant pour dire que le montant proposé par le constructeur est inopposable au consommateur puisque porté à sa connaissance postérieurement à la vente.
En attendant, les associations attendent encore que les promesses politiques soient enfin appliquées.