Alors que le Conseil Constitutionnel devrait prochainement rendre son avis sur la saisine déposée par le PS sur la loi Création et Internet, deux docteurs en Droit ont publié des analyses strictement formelles confrontant le texte aux réalités juridiques.
Suite au vote de la loi Création et Internet à l’Assemblée puis au Sénat, les députés socialistes, communistes et verts avaient déposé une saisine au Conseil Constitutionnel, qui doit quant à lui examiner la constitutionnalité du texte.
Ici, les avis des membres du Conseil ne comptent pas, puisque seule la conformité avec la loi doit primer. Ils ont d’ailleurs jusqu’au 19 juin, au plus tard, pour donner leur avis. Récemment, deux docteurs se sont penchés sur les différents aspects juridiques du texte qui a tant fait débat dans l’hexagone.
Le premier traité sur Hadopi est un article de doctrine publié dans les « Petites Affiches », relayé par les blogueurs Stan & Dam, et forcément pris en compte par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci laisse le docteur en droit public Hubert Lesaffre étaler ses arguments, arguant finalement que « cette disposition est d'une constitutionnalité qui prête à controverses ». Il met surtout en avant l’enrichissement sans cause des FAI, ainsi que l’atteinte à la liberté contractuelle qui en découle. Sans compter l’atteinte au principe d’égalité.
D’autre part, c’est la docteur en droit et membre du comité scientifique du site Juriscom.net Estelle de Marco qui revient, dans un document de 22 pages, sur les différentes atteintes aux libertés comprises dans le texte.
La « petite loi » serait par exemple « susceptible, notamment, de ralentir l’usage de cet ordinateur dans le cadre de communications publiques ou privées, ou de permettre le contrôle à distance des utilisations privées de cet ordinateur », écrit-elle sur les moyens de sécurisation. « En conséquence, les sanctions que la Haute Autorité peut prononcer, après avoir statué sur l’existence d’une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, sont de nature à heurter le principe de protection de la vie privée ».
Les membres du Conseil Constitutionnel devraient donc examiner ces textes et prendre les mesures nécessaires. Certains observateurs voient déjà le texte Hadopi censuré en parti par le Conseil. Affaire à suivre et décision dans moins de deux semaines.