Mardi soir, les représentants des députés et sénateurs ont tranché entre les différents amendements dans le sens plutôt d'une plus grande sévérité. En cas de coupure de l'accès Internet décidée par l'Hadopi, l'internaute continuera à payer l'abonnement à son FAI.
Réunis mardi soir en Commission Mixte Paritaire (CMP), les délégués des députés et sénateurs sont tombés d'accord sur un nouveau texte pour le loi Création & Internet qui sera soumis à nouveau jeudi, dans cette nouvelle rédaction, au vote des deux assemblées. Il s'agissait avant tout de trancher entre les amendements adoptés lors des débats au Sénat (à l'automne dernier) et à l'Assemblée nationale (cet hiver).
Coupure pour deux mois à un an
Au final, peu de changements dans l'esprit de la loi. En cas de téléchargement illégal signalé à l'Hadopi (dans des conditions qui restent assez obscures), l'internaute recevra deux mails d'avertissement avant la lettre recommandée. S'il récidive ensuite dans un délai d'un an il risquera une coupure de son accès Internet pour une durée de deux mois à un an. La coupure pourra être ramenée à trois mois si l'internaute s'engage à ne plus recommencer.
Finalement, la CMP a retenu l'amendement des députés qui retirait à l'Hadopi la possibilité de demander au FAI de diminuer le débit de connexion offert au contrevenant. Si on lit bien entre les lignes, les FAI n'auraient donc pas à maintenir les services de téléphonie et de télévision dans le cas d'un abonnement triple play.
Double peine adoptée
La Commission a aussi repris l'idée de la "double peine" soutenue par les sénateurs. L'internaute repéré par l'Hadopi et qui verra son accès Internet coupé devra quand même payer son abonnement à son fournisseur d'accès. L'amnistie pour les infractions antérieures à la nouvelle loi a été par ailleurs écartée. Par ailleurs, le président de l'Hadopi qui, à l'origine, devait être nommé par le gouvernement sera élu par les membres de la nouvelle haute autorité.
A côté de l'arsenal répressif, les élus ont quand même retenu une mesure favorisant le téléchargement légal. La délai de sortie des films en DVD après leur sortie en salles est ramené de six à quatre mois en moyenne avec une possibilité de modulation.
Les députés socialistes participant à la CMP ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel après le vote de jeudi.
A lire aussi :
- Hadopi : les FAI sont encore loin d’être prêts !
- BLOG Le projet de loi Hadopi est inapplicable !