Hier, mardi 28 octobre, a été signé le premier acte notarié authentique sur support électronique (AASSE), ouvrant la voie à une dématérialisation de bout en bout dans la procédure des actes notariés en France.
La garde des Sceaux, Rachida Dati, et le secrétaire d’Etat Eric Besson ont eu le privilège de signer le premier acte authentique sur support électronique, en présence de Maître Bernard Reynis, président du Conseil supérieur du Notariat.
Présenté comme une première mondiale, cet événement a été suivi du premier acte de vente réalisé de manière entièrement dématérialisé. Ces nouvelles procédures ont été engagées en 2000, mais ont dû attendre de nombreuses réponses technologiques, notamment pour garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des AASSE.
La nouvelle procédure
Chaque notaire devra posséder sa propre « clé REAL », une clé USB sécurisée par un code PIN, et qui contient la signature électronique de l’intéressé, ainsi que l’ensemble de ses éléments d’identification.
Une fois signés et validés, les actes électroniques seront stockés dans le minutier central électronique (Micen). Celui-ci est capable de stocker des milliers d’actes authentiques quotidiennement, et de les conserver au moins 75 ans, avant de les basculer vers les archives départementales. Le minutier est actuellement situé à Venelles, dans les locaux de la société Real.not, une SSII appartenant au notariat, filiale de l’ADSN.
La loi prévoit également un formatage régulier du Micen, afin de l’adapter aux évolutions technologiques.
Cette nouvelle procédure devrait bénéficier aux clients des notaires en accélérant sensiblement la mise à disposition de l’acte.