Alors que se tenait l'audience du TGI de Paris sur la première des trois plaintes déposées par L'UFC-Que Choisir contre la pratique de la pré-installation systématique de Windows sur les PC, un consommateur a gagné son procès contre le constructeur Asus, pour une même affaire de vente liée.
Le Tribunal de Proximité de Caen a donné raison à un consommateur qui attaquait le constructeur Asus pour une affaire de vente liée, sur le remboursement des licences logicielles refusées par le client.
De plus, le même jour se tenait la première audience dans la série de procès opposant l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir et des entreprises accusées de bafouer plusieurs articles du Code de la Consommation, en particulier l'article L.122-1 qui interdit la vente liée. L’association explique que les consommateurs sont généralement forcés d'acquérir simultanément la licence des logiciels pré-installés, ce qui est une entrave à la loi (article L. 122-1).
Sur ce même sujet, le gouvernement semble virevolter, sans trop savoir à quoi ou à qui se fier. Dans une lettre/question envoyée au secrétaire d'État Luc Chatel (chargé de la consommation et du tourisme sur le problème de la subordination de vente (vente liée) des ordinateurs et de logiciels préinstallés), le socialiste M. Philippe Tourtelier demandait que la loi soit correctement appliquée afin que cessent ces abus.
Luc Chatel a visiblement changé d’opinion depuis 2005, date de sa première prise de position sur ce sujet, quand il était encore favorable à l’application de la loi… Dans sa réponse, le secrétaire d’Etat reste évasif et ne prend pas de réelle position. « Il est probable que l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel favoriserait la prise de conscience », explique-t-il.
Toutefois, Luc Chatel explique que « Sur le plan juridique, des décisions de justice sont attendues au cours de cette année, notamment à la suite des actions engagées par une association agréée de consommateurs devant plusieurs tribunaux de la région parisienne », avant de conclure : « Ces décisions devraient contribuer à clarifier la situation ».