De nouvelles propositions du Parlement Européen autour de la révision du paquet télécom européen pourraient conduire à la création du BERT (Body of European Regulators in Telecommunications).
Un récent rapport rédigé par la Députée Espagnole Pilar del Castillo Vera dans le cadre de la procédure de révision du Paquet Télécom Européen présente une nouvelle vision de la régulation dans les Télécoms qui s’oppose à la proposition de Viviane Reding, Commissaire Européenne chargée de la société de l’information.
Celle-ci avait en effet, l’année dernière, formulé un ensemble de propositions dont l’une des plus contestées était de créer un organisme régulateur européen des télécom (EECMA, European Electronic Communication Market Authority), véritable adjonction administrative sous sa tutelle, dotée d’importants pouvoirs, chapeautant les régulateurs de chacun des 27 pays européens.
Plusieurs régulateurs européens, dont l’ARCEP en France, s’étaient élevés contre cette mesure précisant qu’une coordination des régulateurs européens opérait déjà à travers le GRE, le Groupe des Régulateurs Européens. Ce groupe indépendant et sans existence légalement reconnue, créée à la fin de 2002 par une décision de la Commission Européenne, rassemble des représentants des régulateurs de chacun des pays pour partager leurs expériences et réfléchir sur une plus grande efficacité de leur action, à partir de leur pratique et de leur connaissance le terrain.
Un organisme de régulation indépendant et homogène
Reconnaissant la nécessité de faire évoluer la manière dont la régulation des télécoms est pensée et appliquée dans chacun des pays européens, l’auteur du rapport propose de s’appuyer sur les 6 années de fonctionnement du GRE pour lui donner une existence légale en s’appuyant sur l’article 95 du Traité et d’en faire un comité consultatif doté de fonctions et de responsabilités. Organisme indépendant de la Commission Européenne et des 27 régulateurs dont chacun enverra un représentant au Conseil des Régulateurs, le BERT serait financé pour un tiers par le budget de la Commission Européenne et le reste par les 27 régulateurs européens.
Doté d’une structure administrative assez légère, le BRET serait responsable de son fonctionnement et contrôlé budgétairement comme tout autre organisme européen. Mais la parlementaire rédactrice du rapport précise que BERT ne doit pas être un organisme à durée de vie illimitée. Sa vie devrait s’arrêter lorsque les lois sur la compétition et les marchés des télécommunications en Europe auront évolué de façon à ce que la régulation ex-ante ne soit plus nécessaire. Enfin, contrairement à ce que prévoyait Viviane Reding, le Parlement Européen n’envisage pas d’intégrer l’ENISA (European Network and Information Security Agency) dans cette nouvelle institution, remarquant qu’il n’existe aucune synergie entre les activités du GRE et de l’ENISA et qu’une réunion des deux risquerait de menacer l’indépendance du nouvel organisme.
Un rôle clé s'appuyant sur les réalités propres à chaque pays
Le rôle du BERT serait basé essentiellement sur les activités actuelles du GRE, passablement élargies parce qu’institutionnalisées. En premier lieu, le Parlement Européen réfute le droit de veto de la Commission Européenne sur les mesures prises par les régulateurs européens, droit de véto qui aurait été institutionnalisé avec la création de l’EECMA de Viviane Reding qui n'a pas caché son souhait de généraliser la mise en place de la séparation fonctionnelle dans un grand nombre de pays pour assurer la concurrence. Le parlement européen avait déjà exprimé son peu d'entousiasme face à cette mesure.
Il est précisé que le BERT pourra exprimer ses vues librement, sans être expressément sollicité par la Commission. Ensuite. Constatant les disparités dans la politique européenne des fréquences et sa mise en œuvre au niveau des pays, le BERT devra renforcer sa collaboration avec les organismes existants : le Groupe des Politiques de Fréquences Radio et le Comité des Fréquences Radio, de façon à les éclairer et à faciliter une politique des fréquences plus transparente et plus homogène entre les pays. Le rapport précise enfin sa vision du développement et du financement partagé des réseaux sur l'espece européen, dans l'objectif de les garder neutres et ouverts.