Lors de la conférence de presse de Christine Lagarde sur la Loi de Modernisation de l’Economie, aucune précision n’a été donnée sur une « class action » à la française, comme l’avait pourtant demandé le Président de la République.
Comme le rappelle l’association de consommateur UFC-Que Choisir, en juillet 2007, Nicolas Sarkozy avait adressé à Christine Lagarde une lettre de mission sur la modernisation de l’Economie, dans laquelle il demandait de créer « une action de groupe à la française ».
Et pourtant… rien. Si le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a bien évoqué le pari du haut débit (elle a parlé de quatre millions de foyers raccordés en fibre optique d’ici à 2012) en France, aucune information n’a été donnée sur le droit à l’action en justice collective.
Phénomène classique outre-Atlantique, la class action permet de rassembler plusieurs personnes autour d’une seule et même plainte, et ainsi agir pour toute une série de victimes d’un même « délit ».
« Devant le mutisme et les insuffisances du texte gouvernemental, l'UFC-Que Choisir constate donc avec amertume que la clause de rendez-vous n'a pas été respectée et que les consommateurs sont une nouvelle fois les grands perdants des arbitrages ministériels. La déception est à la hauteur de l'attente : immense ! » écrit l’association dans un communiqué diffusé sur son site.
Ainsi, la possibilité de se rassembler pour porter plainte ne devrait pas être possible dans l’Hexagone avant encore quelques mois ou années… Pourtant, une telle forme d'action en justice est souvent utile dans les affaires qui concernent les FAI ou les opérateurs mobiles par exemple, dans lesquelles des dizaines de personnes recontrent souvent le même problème.