La guerre entre Microsoft et l’exécutif européen semble repartir de plus belle suite aux propos d’une députée allemande qui estime que le géant des éditeurs a violé les règles de la concurrence, et ne peut donc plus, d’après la loi, participer aux marchés publics.
Elle s’appelle Heide Rühle, elle est allemande, députée et elle est au centre du débat européen concernant Microsoft. En effet, elle a souligné que Microsoft ne devrait plus, selon la loi, pouvoir participer au marché public européen à cause de ses déboires avec la CE.
En effet, Microsoft a été plusieurs fois accusé et jugé pour abus de position dominante, sans en contester l’issue. La décision initiale datant de 2004 est statuée en tant que « res judicata », qui induit que le verdict ne peut pas être contesté.
En effet, la députée allemande s’appuie sur deux spécifications (b et c) de l’article 93 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui explique que « sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires » :
- b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
- c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
Voici donc une situation délicate pour Microsoft, qui pourrait, selon cet article, ne plus être autorisé à participer aux différents appels d’offre européens, y compris à ceux des gouvernements de la CE.
« Serions-nous forcés de considérer que Microsoft ne remplit pas les conditions nécessaires pour participer aux différentes procédures de marché public ? » interroge Heide Rühle, selon nos confrères d’Ars Technica, qui se permettent d’ailleurs de remarquer que cette question prend plus le sens d’une « manœuvre stratégique », plutôt que celui d’une agression directe.
Evidemment, l’UE conserve le pouvoir de faire participer Microsoft à ces appels d’offres. Mais un tel retournement de situation rendrait la situation pittoresque, voire déstabilisante. Le géant de Redmond aurait alors inventé la « transgression légale »… Chapeau !
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