Tout en rejetant l'essentiel du recours déposé par le Parti Socialiste, les sages ont jugé inconstitutionnels les articles 22 et 23 qui "exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection contre le piratage dans le cadre de l'interopérabilité". Ainsi, il se sont rangés à l'avis de députés socialistes qui déploraient que la notion d'interopérabilité ne soit pas définie en des termes clairs et précis.
Le Conseil a également jugé contraire au principe d'égalité devant la loi l'article 24 prévoyant que les actes de téléchargementt illicites commis à l'aide de logiciels d'échange pair à pair (Peer to Peer) ne relevaient pas du délit de contrefaçon. Le Conseil a par ailleurs censuré le dernier alinéa de l'article 21 et émis une série de réserves d'interprétation.
Tout ceci n'a pas empêché Le ministre de la Culture d'expliiquer hier soir que l’ensemble de l'équilibre du texte était validé. Toutefois, il prend acte de la disjonction de l'article 24 du projet de loi indiquant "qu'il avait souhaité que les internautes échappent aux peines de prison". Il renvoie cette responsabilité à ses opposants en expliquant que "la saisine des députés de l'opposition a eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes.". Monsieur le Ministre ne serait-il pas un peu mauvais perdant ?
L'association des Audionautes s'inquiète d'une décision qui fait de la DADVSI "le texte le plus dur jamais passé dans le monde. Il ne fait aucun doute que l'adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet".
Du côté des Socialistes, les réactions sont évidemment très diférentes. « C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un désaveu massif pour le gouvernement » explique le député Christian Paul à nos confrères de Ratiatum, concluant « le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayants droit ».
Le bras de fer entre toutes les parties est certainement loin d'être terminé.