Il y a trois semaines, les députés suisses ont voté et adopté dans le secret les deux traités OMPI, à l’origine de la loi DAVDSI française.
En effet, comme le rapportent nos confrères de Ratiatum, personne n’était au courant de cette nouvelle, pas même les Suisses !
Personne n’a parlé de cette loi, pas même la presse locale. Les députés suisses ont bien ratifié les deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sans avertir personne, et ont du coup modifié la loi de 1992 sur le droit d’auteur.
Ainsi, il est désormais interdit par la loi de « contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des œuvres », mais en revanche, « l’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite », explique-t-on.
De plus, la Suisse a jugé nécessaire de créer un « Observatoire des mesures Techniques », sur le même modèle que l’ARMT (Autorité de Régulation des Mesures Techniques). Cet observatoire aura également le pouvoir de prendre des mesures concrètes.
La Suisse, avec 1 an de retard
Alors que la France vient d’adopter les propositions du rapport de Denis Olivennes, le PDG de la Fnac, avec des mesures plus concrètes et mieux adaptées par rapport à celles de l’ancienne loi DAVDSI, les Suisses arrivent à un modèle qui nous est connu : jusqu’à un an d’emprisonnement pour quiconque mettra à disposition sur Internet des œuvres piratées et jusqu’à 300.000 euros d’amende, ainsi qu’une simple amende à qui contourne les protections électroniques DRM.
Néanmoins, les justiciables suisses ont le droit de demander un référendum populaire s’ils estiment que la loi va à l’encontre de l’intérêt général. Dans le cas du référendum, il faudra fournir 50.000 signatures, avant le 24 janvier 2008, date d’expiration.
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