Le ministère de la Culture a diffusé une circulaire sur les conditions d'applications de la loi DADVSI.
Après l'intervention du Conseil constitutionnel, ce sont toujours les 300000 euros d'amende et les 3 ans de prison maxi qui punissent les actes de contrefaçon d'oeuvres protégées. Le dispositif de contraventions simples à 38 euros proposé par le ministre a en effet été rejeté par le Conseil constitutionnel.
Cependant les procureurs gardent une grande marge d'appréciation de la gravité des actes de piratage. Et c'est l'objet de la circulaire qui distingue entre plusieurs niveaux.
1/ La mise à disposition d'outils favorisant la mise à disposition d'oeuvres protégées. Ce sont les éditeurs et les concepteurs de logiciels qui sont visés. Ils risquent clairement 3 ans de prison et 300000 euros d'amende.
2/ La mise à dispositon d'oeuvres protégées par uploading. Trois cas de figure : les oeuvres non encore sorties commercialement, les oeuvres récentes, les oeuvres plus anciennes.
3/ Le téléchargement d'oeuvres protégées ou downloading sans mise à disposition (au-delà du temps de téléchargement). Une certaine clémence est suggérée aux magistrats.
La circulaire est complétée par une annexe expliquant les réseaux P2P, Usenet, l'IRC et même le FTP à l'usage des procureurs.