Dernière ligne droite pour la loi française sur les droits d’auteur sur les oeuvres numériques. L’idée d’une « Autorité » chargée de réguler l’interopérabilité des fichiers s’est finalement imposée chez les parlementaires de la majorité.
La loi DADVSI sur le droit d’auteur et les droits voisins a été examinée ce jeudi en Commission Mixte Paritaire rassemblant députés et sénateurs pour arriver avant l'été -et sans deuxième lecture à l'Assemblée- à un texte de compromis. Mais les élus socialistes se sont retirés dès la mi-journée après avoir découvert pas moins de 55 nouveaux amendements glissés dans le nouveau texte par les rapporteurs Christian Vanneste (député UMP) et Michel Thiollière (sénateur RDSE). Ces modifications ne leur avaient pas été communiquées au préalable.
Découragé, Christian Paul (PS) estime qu’il n’y a plus guère de recours par la voie parlementaire à moins d’un ultime arbitrage de Matignon et qu’il faut maintenant s’en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel.
Les élus de la majorité membres de la Commission mixte ont donc validé le texte qui sera soumis à un dernier vote en catimini le 30 juin prochain, lors des ultimes séances de l’Assemblée et du Sénat, juste avant la trêve des vacances.
En gros, le texte final rejoint la demande des sénateurs sur la question clé de l’interopérabilité. Ils demandaient la mise en place d’une Autorité pour la régulation de cette interopérabilité. Autrement dit, pour le consommateur, la possibilité de lire une oeuvre avec DRM (par exemple un morceau de musique acheté sur iTunes) sur le lecteur numérique de son choix (iPod ou autre). Seules les entreprises directement concernées (éditeurs, constructeurs, opérateurs) pourront saisir cette nouvelle Autorité qui aura un délai de deux mois pour se prononcer avec à la clef d’éventuelles sanctions pécuniaires. Suffira-ce pour faire plier Steve Jobs ? On peut en douter.