La copie privée sera désormais régulée par l’ARMT, afin d’arbitrer les diverses polémiques entre les droits des utilisateurs et l’industrie.
C’est désormais l’ARMT (Autorité de Régulation des Mesures Techniques) qui s’occupera des affaires juridiques entre les consommateurs et l’industrie. Selon l'avant-projet de décret que « Les Echos » s'est procuré, les particuliers et associations pourront s’adresser à l’organisation qui, une fois saisie, « devra définir le nombre minimal de copies autorisées en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé ».
Bien entendu, cette nouvelle proposition ouvre la voie à de nombreuses règles en fonction du type de support utilisé : CD ou DVD, UMD ou baladeurs… ainsi que les prochains modèles à venir.
Par contre, l’ARMT ne sera pas compétente sur les fichiers protégés achetés sur des plates-formes en ligne comme iTunes Music Store, VirginMega ou Fnac.com par exemple.
Quant aux droits d’auteur, le Spedidam, qui représente les artistes, évoque la position du Conseil constitutionnel, citant que les titulaires de droits ne sont pas tenus de respecter le droit à copie privée lorsque « l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public (...), de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit », toujours selon Les Echos.
L’ARMT revient également sur la question de l’interopérabilité entre les différentes technologies des constructeurs (Apple, Microsoft, RealNetworks) et elle pourra « enjoindre la personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité », selon l'article 331-19. Une telle décision pourrait bien ennuyer Apple, leader sur le secteur de la vente de musique en ligne.
La commission devra prochainement élire son président. Elle est également constituée de 6 personnes, dont Tristan d’Albis, président de la commission Copie privée. Les décrets d'application définitifs devraient être publiés avant la fin de l'année.