Le Conseil d’Etat descend le texte Hadopi 2

Nouveau texte, nouveau rebondissement. Le projet de loi Hadopi 2, défendu récemment par Michèle Alliot-Marie, présente donc de nouveaux risques d’inconstitutionnalité, après examen du Conseil d’Etat.

Pour mémoire, ce dernier n’avait pas trouvé grand-chose à redire sur le texte Hadopi 1. Depuis, c’est le Conseil constitutionnel qui avait tranché en défaveur du texte, et contre les pouvoirs que confèrent le dispositif à la Haute autorité, entre autres.

Mais comme le rapporte La Tribune, relayé par PC Inpact, cette juridiction administrative aurait prévenu Michèle Alliot-Marie que le texte qu’elle présentera le 8 juillet au Sénat est anticonstitutionnel en plusieurs points. « Le gouvernement est passé outre », souligne La Tribune.

Premier point contestable : il y aurait un risque d’atteinte à la séparation des pouvoirs. C'est-à-dire que le dossier transmis au juge par l’Hadopi est préparé, la sanction déjà écrite pour l’administration… Bref, le rôle de l’autorité judiciaire est réduit « à la portion congrue, ce qui pourrait porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs ».

De plus, le « CE » s’inquiète de la proportionnalité des peines, qui s’accumulent avec la loi Hadopi 2. Enfin, les autres éléments du dossier discutables sont le respect de la présomption d’innocence, qui ne peut être admise que si les faits « induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ». Il doit également être vérifié que ces présomptions « ne revêtent pas de caractère irréfragable », en somme on ne doit pas pouvoir y apporter de preuve contraire.

Or il est très difficile, à moins d’être un fin connaisseur ou un expert, de démontrer que sa ligne a été piratée, et ce, malgré les dispositifs de sécurité. Voici donc le point le plus sensible qui pourrait à nouveau porter préjudice au texte Hadopi 2.

A lire aussi :